Prolongation des centrales nucléaires: la France est dans l’illégalité

Alors qu’elles ont été construites pour une période d’exploitation de 40 ans, de nombreuses centrales nucléaires françaises fonctionnent aujourd’hui sans études préalables d’impact environnemental sur l’environnement.  Et la France n’a pas l’intention d’en assurer pour son quatrième examen périodique comme le mentionne une réponse du gouvernement allemand à une question parlementaire[1]

L’ASN assure actuellement une consultation du public[2] sur les conditions de la poursuite de fonctionnement des réacteurs de 900 MWe d’EDF au-delà de 40 ans.  Mais qu’en est-il des pays voisins? Beaucoup de centrales françaises  trouvent à proximité des frontières du pays : Cattenom, tout près du Luxembourg, Gravelines et Chooz, près de la frontière belge, ou Bugey, à quelques dizaines de kilomètres de la Suisse. Nos voisins s’inquiètent de plus en plus d’avoir nos réacteurs vieillissants à leurs portes, sans aucun pouvoir sur la poursuite de leur exploitation. En outre, compte tenu des conséquences étendues et dévastatrices des accidents nucléaires, toute centrale nucléaire doit être considérée comme proche de la frontière. Pourtant, la consultation publique en cours ne s’adresse qu’aux citoyens français. Elle devrait être ouverte à tous les pays voisins et tous les documents devraient être disponibles dans les langues concernées.

La France est dans l’illégalité. Sans études d’impact sur l’environnement, ni consultations des pays voisins, la France viole le droit de l’Union européenne, la convention d’Espoo ainsi que la convention d’Aarhus. Dans son arrêt de l’affaire C-411/17, la Cour de justice de l’UE a rappelé qu’un État membre ne peut prolonger une centrale nucléaire sans réaliser une étude d’impact sur l’environnement, ni consulter les populations et les pays voisins. La Commission européenne a d’ailleurs reconnu cette valeur générale dans une réponse écrite[3] confirmant l’interprétation de la Cour selon laquelle la prolongation de la durée de vie d’une centrale nucléaire doit être considérée comme étant d’une ampleur comparable, en termes de risques d’incidences environnementales, à celui de la mise en service initiale des centrales.

Avec plusieurs députés du groupe des Verts du Parlement européen, nous appelons la Commission européenne à veiller à ce que la France applique correctement la directive de l’Union européenne sur les évaluations des incidences sur l’environnement (2011/92/UE). 

La Commission européenne doit veiller au respect du droit européen et à la sûreté de tous les citoyens européens. Il s’agit de centrales nucléaires qui ne répondent plus aux normes de sûreté et, pour lesquelles, la mise à niveau nécessaire n’est dans la plupart des cas impossible et économiquement irréaliste.

Retrouvez notre étude de février 2020: https://www.michele-rivasi.eu/politique/prolongation-des-centrales-nucleaires-francaises-une-etude-confirme-une-situation-preoccupante-en-matiere-de-surete


[1] https://dip21.bundestag.de/dip21/btd/19/227/1922789.pdf

[2] https://www.asn.fr/Informer/Actualites/Poursuite-de-fonctionnement-des-reacteurs-de-900-MWe-au-dela-de-40-ans

[3] https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2019-004179-ASW_EN.html  

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Par Michèle Rivasi

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