RAPPORT BIODIVERSITÉ ET AGENDA 2030: UNE PREMIERE ETAPE AVANT LA COP 15

Chers tous,

Depuis plusieurs mois, je suis rapporteur du rapport d’initiative portant sur “le rôle de la politique de développement dans la réponse à la perte de biodiversité dans les pays en développement, dans le cadre de la réalisation de l’Agenda 2030”.

C’est un rapport important qui doit permettre au Parlement de se positionner sur le sujet essentiel de la biodiversité, à quelques mois de la prochaine Conférence des Parties (COP15) de la Convention sur la diversité biologique (CDB) des Nations Unies qui aura lieu en octobre 2021 à Kunming.

Les pays en développement sont les plus touchés par la dégradation de la biodiversité. 70 % des pauvres dans le monde dépendent directement des ressources naturelles pour leurs moyens d’existence et n’ont pas d’autres choix à leur disposition. L’appauvrissement de la biodiversité compromet la réalisation d’environ 80 % des objectifs évalués pour les objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030.

Alors que la Conférence des Parties doit convenir à la CBD d’un nouvel objectif visant à placer au moins 30 % de la surface de la Terre sous statut de conservation d’ici 2030, il est primordial de soulever les préoccupations concernant le coût humain de cette proposition, ainsi que son efficacité en tant que mesure environnementale. Une série de reportages récents en Asie du Sud et dans le bassin du Congo a révélé que des communautés continuent d’être déplacées et dépossédées de force pour faire place à des aires protégées et sont confrontées à de graves violations des droits humains. Cette démarche classique d’exclusion est porteuse de risques de conflit et de coûts sociaux élevés.

Quand on parle de conservation de la nature, nous devons adopter une approche sur les droits, la priorité est de reconnaître et respecter les droits et les pratiques traditionnels des peuples autochtones et communautés locales qui contribuent à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité. Sans cela, les objectifs mondiaux en matière de biodiversité ne peuvent être atteints

Ce rapport est l’occasion de faire le point de faire le point sur l’état de la biodiversité et les menaces, plus particulièrement dans le Sud. Je vous laisse découvrir ce rapport qui pointe l’importance de lutter contre les OGMs et les pesticides, la biopiraterie et les effets dévastateurs de l’agro-industrie et du commerce international. La priorité est de protéger les droits humains, fonciers et des semences et de reconnaître l’écocide.

Sans protéger la nature, nous ne pourrons pas atteindre les objectifs du développement durable.

Michèle Rivasi

Vote en commission parlementaire Développement le 13 juillet 2021 : une première victoire

Le rapport biodiversité et Agenda 2030 a été approuvé par une grande majorité de groupes politiques en commission parlementaire développement le 13 juillet 2021. C’est une victoire d’avoir trouver des compromis pour réunir différents groupes politiques autour d’enjeux clés. Ce rapport pointe tant les problématiques de la perte de biodiversité dans les pays en voie de développement que les actions à mener pour arrêter les facteurs de destruction de la biodiversité.

Ce rapport reconnaît le lien entre la perte de biodiversité et l’éradication de la pauvreté. La perte de la biodiversité et des services écosystémiques compromet les progrès réalisés dans environ 80 % des cibles évaluées pour les objectifs de développement durable (ODD) et risque d’accentuer les inégalités et la marginalisation des personnes les plus vulnérables, tandis que les effets néfastes de la dégradation des écosystèmes sont supportés de manière disproportionnée par les pauvres, notamment les femmes, les jeunes, les peuples autochtones et les autres communautés tributaires des ressources naturelles.

Les peuples autochtones et les communautés locales

Le rapport reconnait le rôle stratégique des peuples autochtones et des communautés locales dans la protection de la biodiversité. Le manque de reconnaissance des droits fonciers coutumiers des peuples autochtones génère des risques d’accaparement des terres, mettant ainsi en péril leurs moyens de subsistance et leur capacité à répondre au changement climatique ou à la perte de biodiversité.

Il souligne que des zones protégées ont été associées à des violations à grande échelle des droits humains et signal les nombreuses allégations de violations des droits autochtones rapportées par le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, résultant notamment de l’augmentation de l’extraction minière, du développement de projets d’énergie renouvelable, de l’expansion de l’agro-industrie, du développement de méga-infrastructures et des mesures de conservation.

Le rapport biodiversité et Agenda 2030 rappelle le devoir des États, en vertu du droit international, de reconnaître et de protéger les droits des populations autochtones à posséder, développer, contrôler et utiliser leurs terres communales et à participer à la gestion et à la conservation des ressources naturelles. Il invite les États membres de l’UE qui n’ont pas encore ratifié la convention 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, de 1989, à le faire.

Le rapport de Michèle Rivasi souligne la nécessité de respecter le principe du consentement libre, préalable et éclairé, tel qu’il est énoncé dans la convention 169 de l’OIT, y compris en ce qui concerne toutes les décisions relatives aux zones protégées, et de mettre en place des mécanismes de responsabilité, de plainte et de réparation en cas de violation des droits des autochtones, notamment dans le cadre des activités de conservation.

Il urge l’Union européenne pour que l’initiative Natur Africa respecte ce principe et à veiller à ce qu’une approche fondée sur les droits soit appliquée à tous les projets financés par l’aide publique au développement, en accordant une attention particulière aux droits des éleveurs pastoraux et des peuples autochtones et communautés locales, y compris la reconnaissance de leur droit à l’autodétermination et à l’accès aux droits fonciers.

Le rapport de Michèle Rivasi appelle l’UE et ses États membres à assurer et renforcer l’examen des projets et des accords commerciaux financés par l’UE afin de prévenir, de détecter et de permettre la prise de mesures contre les violations des droits humains, en accordant une attention particulière aux projets et aux accords susceptibles d’affecter les terres, les territoires ou les biens naturels des peuples autochtones et des communautés locales, y compris lorsque la création d’une zone protégée ou l’extension d’une telle zone est en jeu.

Criminalités environnementales et droits de la nature

Ce rapport DEVE demande instamment à l’Union européenne de faire de la lutte contre la criminalité environnementale une priorité politique stratégique primordiale dans la coopération judiciaire internationale et dans les enceintes multilatérales, notamment en élargissant le champ d’action de la Cour pénale internationale aux écocides.

Ce rapport biodiversité et Agenda 2030 invite l’Union européenne et ses États membres à ajouter la reconnaissance du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à soutenir la reconnaissance mondiale de ce droit en tant que droit humain et d’examiner la pertinence et l’intérêt d’accorder des droits à la nature.

Déforestation, agroécologie, souveraineté alimentaire

La commission parlementaire DEVE demande une augmentation effective des fonds destinés à la protection de la biodiversité, tout en évitant de promouvoir de fausses solutions comme les “solutions basées sur la nature” et souligne la nécessité de supprimer les subventions préjudiciables à l’environnement. Le rapport insiste sur le fait que le financement extérieur de l’agriculture par l’Union européenne devrait être conforme à l’agenda 2030, l’accord de Paris sur le climat et la CDB des Nations unies et estime que les investissements dans l’agroécologie, l’agroforesterie et la diversification des cultures devraient être prioritaires.

La commission DEVE rappelle que la consommation de l’Union est à l’origine d’environ 10 % de la déforestation mondiale et rappelle à la Commission la nécessité de proposer en 2021 un cadre juridique de l’Union visant à arrêter et à inverser la déforestation mondiale induite par l’Union. Elle demande à l’UE de soutenir les pays en voie de développement avant tout dans la création de chaînes d’approvisionnement courtes, le développement de l’agroécologie, le soutien aux petits agriculteurs, tout en garantissant les droits fonciers et les droits des communautés locales.

Alors que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture estime qu’environ 75 % de la diversité génétique des plantes a été perdue dans le monde, ce qui représente un risque sérieux pour la sécurité alimentaire mondiale, le rapport demande instamment à l’UE de réformer le système de l’UPOV sur la propriété des variétés végétales afin permettre aux petits exploitants agricoles d’utiliser des semences locales et d’introduire un mécanisme de partage équitable des avantages. L’UPOV entraine l’application des droits privés de propriété intellectuelle sur les variétés végétales en dépit du principe de souveraineté nationale sur la biodiversité et des droits collectifs des communautés locales.

OGM et pesticides

Le texte rappelle que les cultures génétiquement modifiées sont souvent associées à une utilisation importante d’herbicides et demande instamment à la Commission et aux États membres de l’UE de respecter les droits des semences en vertu des accords internationaux et de veiller à ce que l’aide au développement soit utilisée pour l’agro-écologie et ne serve pas à promouvoir les technologies de modification génétique OGM dans les pays en développement.

Le rapport rappelle que les pratiques non durables dans l’agriculture et la sylviculture, telles que le prélèvement excessif d’eau et la pollution par des produits chimiques dangereux, entraînent une dégradation substantielle de l’environnement et une perte de biodiversité et invite la Commission à prendre des mesures pour interdire l’exportation hors de l’UE de substances dangereuses interdites dans l’UE.

Le rapport DEVE souligne sa préoccupation quant aux nouveaux défis juridiques, environnementaux, de biosécurité et de gouvernance qui pourraient résulter de la libération d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement. Le texte considère par conséquent qu’aucune dissémination d’organismes issus du forçage génétique ne devrait être autorisée, y compris à des fins de conservation de la nature, conformément au principe de précaution.

Commerce et devoir de vigilance

Le rapport biodiversité et Agenda 2030 se félicite de l’engagement pris par la Commission d’élaborer une proposition législative sur le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains et d’environnement pour les entreprises tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement et invite l’UE à s’engager de manière constructive dans les travaux du Conseil des droits humains des Nations unies sur un instrument international juridiquement contraignant visant à réglementer, dans le cadre du droit international des droits humains, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises, qui devrait inclure des normes spécifiques pour la protection des populations autochtones.

Alors que 30 % des menaces pesant sur les espèces sont dues au commerce international, ce rapport sur la biodiversité demande à la Commission de renforcer les chapitres le développement durable dans le contexte des accords de libre-échange de l’UE, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la biodiversité.

Santé et lutte contre la biopiraterie

La pandémie de COVID-19 a démontré l’importance de reconnaître le lien intrinsèque entre la santé humaine, la santé animale et la biodiversité.  Le risque de pandémies est en effet accru par les changements anthropiques qui rapprochent la faune sauvage, le bétail et l’homme, tels que le changement d’affectation des sols, la déforestation, l’expansion et l’intensification de l’agriculture, le commerce et la consommation licites et illicites d’espèces sauvages ainsi que la pression démographique. Ce texte souligne en conséquence que la restauration écologique est essentielle à la mise en œuvre de l’approche “Une seule santé“.

Ce rapport biodiversité rappelle la nécessité de mettre davantage l’accent sur les soins de santé, la prévention des maladies et l’accès aux médicaments dans les pays en développement. Il rappelle que la majorité des médicaments utilisés pour les soins de santé et la prévention des maladies sont issus de la biodiversité, tandis que de nombreuses thérapeutiques importantes sont issues des connaissances autochtones et de la médecine traditionnelle.

Afin de lutter contre la biopiraterie, les députés européens de la commission DEVE invitent la Commission à faire pression pour que les réglementations prises pour protéger les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles qui leur sont associées soient conformes aux engagements internationaux en matière de promotion et de respect des droits des peuples autochtones, tels qu’ils sont consacrés par la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones de 2007 et par la convention 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux de 1989, les règles de l’OMC  doivent être compatibles avec le protocole de Nagoya à la CDB des Nations unies.

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Par Michèle Rivasi

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