La Commission propose de réviser le traité Euratom après 2025:Il est urgent de changer ce traité obsolète et antidémocratique !

Communiqué de presse – mardi 9 avril 2019

La Commission européenne a sorti ce mardi 9 avril une communication sur « une prise de décision plus efficace et démocratique dans la politique énergétique et climatique de l’UE ». La Commission les dirigeants de l’UE à « s’engager activement » dans une refonte du traité Euratom, vieux de 62 ans, qui régit l’énergie nucléaire. Un changement du traité Euratom doit faire partie d’une révision plus globale des traités, selon la Commission, « et devrait être vu dans une perspective de long terme », après 2025. Elle propose la création d’un groupe d’experts qui sera chargé d’évaluer le fonctionnement actuel du traité, signé en 1957, et de lui faire un rapport sur la meilleure façon de le rendre plus démocratique. Elle veut notamment impliquer davantage le Parlement européen, qui ne joue qu’un rôle consultatif, ainsi que les Parlements nationaux. 

Déclaration de Michèle Rivasi, rapporteure du Parlement européen sur la gouvernance de l’Union de l’énergie:

Il était temps de mettre à l’agenda la question de la refonte du traité Euratom qui n’a pas changé depuis sa signature par les six pays fondateurs en 1957. Ce traité, dont le seul but est de promouvoir l’énergie nucléaire, est obsolète. L’investissement dans l’industrie nucléaire est au cœur du traité et on trouve difficilement des éléments sur la sûreté des installations nucléaires ou la gestion des déchets radioactifs. De plus, ce traité est anti-démocratique et  peu transparent. Il est doté d’une personnalité juridique distincte du reste de l’Union européenne et le Parlement européen n’a pas de pouvoir de co-décision De nombreux mandats sont confiés à la Commission européenne et une administration distincte d’Euratom a été créée. 

« Ce Traité est hors des réalités actuelles. La situation a considérablement changé au fil des ans. Les accidents, mais aussi des raisons économiques ont conduit au fait que seuls 3 États membres de l’UE (Finlande, France, Royaume-Uni) sont toujours en faveur de l’énergie nucléaire. L’Italie, les Pays-Bas, l’Allemagne, en tant que coauteurs du Traité, ont déjà arrêté ou vont arrêter leur production d’électricité nucléaire. Et la Belgique multiplie les fermetures temporaires de ses réacteurs nucléaires. Il est temps d’arrêter l’exception nucléaire et mettre l’énergie nucléaire au rang des autres secteurs énergétiques. 

La Commission européenne reconnait enfin le déficit démocratique d’Euratom mais donne une solution inadéquate : créer un groupe d’experts de haut niveau pour remettre ces recommandations pour modifier Euratom après 2025. Nous allons rester dans l’opacité, c’est aux États membres et au Parlement européen de s’emparer de la question. Nous n’avons pas besoin d’un groupe d’experts choisis par la Commission européenne, les priorités sont claires. Il est temps d’arrêter l’exception nucléaire et mettre l’énergie nucléaire au rang des autres secteurs énergétiques. Il faut améliorer les normes communes de sûreté des centrales nucléaires et assurer la responsabilité des exploitants de centrales pour le démantèlement des réacteurs et le stockage des déchets nucléaires. Enfin, il est urgent d’assurer la démocratisation par la pleine implication du Parlement européen et de la société civile dans la législation nucléaire. »

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Par Michèle Rivasi
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