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Affaire PIP : l’industriel fraudeur doit indemniser les victimes rapidement !

22 Jan 2014

Communiqués, Medias

La société allemande TÜV, qui avait certifié les implants mammaires PIP défectueux, s’était vue condamnée par le tribunal de commerce de Toulon (Var) en novembre 2013 à indemniser les victimes. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) vient de confirmer le 21 janvier cette condamnation. La société devra payer une provision de 3 000 euros par patiente, une somme que les victimes seraient susceptibles de devoir rembourser à TÜV si le jugement en appel sur le fond devait infirmer celui du 14 novembre dernier.

Pour Michèle Rivasi, députée européenne EELV du grand Sud-Est, « on constate qu’en France, le retrait des prothèses défectueuses a été jusque-là pris en charge par la sécurité sociale, soit de l’argent public. C’est la double peine: les victimes subissent un préjudice physique lié aux prothèses et elles en financent en plus le retrait via leurs impôts. Dans cette affaire, il est inacceptable de proposer seulement 3 000 euros, une faible compensation loin d’être à la hauteur du préjudice subi, et de faire porter au dessus de la tête des victimes cette épée de Damoclès que serait un remboursement éventuel.

A qui profite le crime en réalité? A l’industrie comme d’habitude! Car Jean-Claude Mas, le fondateur de PIP, est-il réellement insolvable? Avant de demander à l’Etat providence de créer un fonds d’indemnisation pour les victimes, comme l’a demandé leur avocat, il faut s’assurer que les industriels concernés ne dissimulent pas des fonds en Suisse, au Luxembourg ou ailleurs.

A l’instar du scandale de l’amiante, pour lequel la société Eternit a été condamnée en 2011 par la cour de Bruxelles à payer 250 000 euros de dommages et intérêts à la famille d’un ouvrier de son usine belge décédé en 1987, les industries françaises responsables de dommages corporels devraient, dans tous les cas, indemniser les victimes.

Enfin, la ministre de la santé Marisol Touraine avait annoncé en juin 2013 être favorable à la mise en place d’actions de groupe (« class actions ») concernant la santé. Un projet de loi spécifique en ce sens doit être présenté en début d’année. Les scandales sanitaires se succèdent sans répit, les procédures judiciaires restent lentes et incapables d’assurer une réparation équitable et efficace des dommages liés aux produits de santé, il est donc urgent d’agir. Madame la Ministre, il y a urgence à ce que vous présentiez ce projet, les victimes en ont besoin ».

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One Response to “Affaire PIP : l’industriel fraudeur doit indemniser les victimes rapidement !”

  1. Bonjour Madame,

    Tout a fait d’accord avec vous, une enquête financière est en cours sur ce que Monsieur Mas aurait pu dissimuler à l’étranger … Seulement, en attendant, il faut bien prendre en charge les femmes !

    Il y en a encore beaucoup non réopérées faute de moyens financiers … Que proposez -vous pour elles ?

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

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