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Directive Tabac – Suite et fin des négociations: un accord adopté de justesse, mais un accord quand même

Le Parlement européen et le Conseil sont en principe tombés d’accord aujourd’hui sur la révision de la directive sur les produits du tabac (1). Le Groupe des Verts/ALE au Parlement européen se montre de son côté plutôt satisfait mais émet plusieurs réserves sur l’issue des négociations.

Réaction de Michèle RIVASI, Vice-Présidente du Groupe des Verts/ALE: « C’est avec un certain soulagement que nous voyons l’accord trouvé aujourd’hui achever ce processus législatif controversé: nous avons évité que le texte ne soit retardé jusqu’à la prochaine législature et nous avons évité le pire face aux pressions sans précédent de l’industrie du tabac. Il a donc été acté que les messages de santé occuperaient dorénavant au moins 65 % de la surface du paquet partout dans l’Union européenne, de façon bien visible sur le dessus. Les messages d’avertissement sanitaire à l’attention des jeunes sont maintenus, fort heureusement. On interdit toutes les saveurs pour les cigarettes, y compris le menthol (interdiction dans un délai de 4 ans). La grande victoire des Verts au Parlement européen est d’avoir introduit des tests obligatoires approfondis pour les additifs les plus utilisés et les plus problématiques. Ces additifs cancérogènes doivent à terme complètement disparaitre des produits du tabac! (2) Nous regrettons cependant que les gouvernements des États membres aient refusé catégoriquement d’adopter une approche « autorisation » pour les additifs, comme ce qui avait été voté par le Parlement européen.

Enfin, les e-cigarettes, qui ont tant fait parler d’elles, seront enfin encadrées juridiquement : les États membres sont libres de décider s’ils veulent les soumettre à un processus d’autorisation selon le régime des produits pharmaceutiques ou bien appliquer de nouvelles règles afin de s’assurer de la qualité et de la sécurité de ces produits. Dans tous les cas, il faudra s’assurer que les e-cigarettes soient utilisées de façon sûre tout en permettant aux fumeurs d’arrêter plus facilement. Il ne faut en aucun cas que cela incite les non-fumeurs à commencer! Notons que les nouvelles règles ne concernent pas les saveurs des e-cigarettes. Il est donc très important que les États membres qui décident de ne pas en faire un produit pharmaceutique agissent rapidement pour interdire les saveurs qui incitent les jeunes à fumer ces cigarettes électroniques.
Au final, nous nous félicitons de l’accord provisoire, mais regrettons que le lobby du tabac soit parvenu, une fois de plus, à assouplir des mesures clé »
.

(1) L’accord doit encore être approuvé par le Conseil demain matin – un point controversé est encore en jeu (cigarettes électroniques rechargeables par injection, à distinguer des recharges). Le Parlement européen doit encore entériner l’accord, par un vote en plénière au printemps prochain.
(2) À titre d’exemple, l’ammoniaque, présent dans les cigarettes, est utilisé pour créer la sensation de manque.

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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