Devoir de vigilance et responsabilité des entreprises : une avancée contre les violations de droits humains et les écocides

Ria SOPALA – La peur, les enfants et les feux de forêt

Michèle RIVASI responsable pour le groupe des Verts/ALE en Commission DEVE sur le « Devoir de vigilance et responsabilité des entreprises » est ravie de l’avis voté ce vendredi 20 novembre. Les eurodéputés invitent la Commission européenne à appliquer un cadre obligatoire et basé sur un combat mené contre tous les types de violations des droits humains et les dommages environnementaux. Ils demandent à l’Union européenne de faire de la lutte contre la criminalité environnementale une priorité. La commission développement appelle l’Union européenne à promouvoir la reconnaissance de l’écocide dans le mandat de la cour pénale internationale.

Voici un résumé des victoires pour le groupe des Verts portées par Michèle Rivasi:

L’avis (ci-dessus) voté prévoit que la future législation européenne soit un cadre obligatoire et harmonisé pour les processus de diligence raisonnable couvrant toutes les violations des droits humains, les dommages environnementaux et les pratiques de corruption liés aux activités des entreprises et des institutions financières.

Cet avis souligne que tous les types de violations des droits humains et les dommages environnementaux doivent être combattus, et ce tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement.

La commission Développement appelle à ce que les syndicats, les représentants des travailleurs, mais aussi les communautés locales et les défenseurs des droits humains des pays en développement, doivent prendre une part active à la procédure de diligence; estime en outre que les consultations avec les peuples autochtones doivent être menées conformément aux normes internationalement reconnues en matière de consentement préalable, libre et éclairé.

Concernant la responsabilité, la future législation devrait établir un système complet de responsabilité qui comprend la responsabilité administrative, civile et pénale et un mécanisme de sanction pour faire respecter la conformité. En outre, les Verts sont parvenus à inclure la partie suivante: le Parlement européen également l’Union européenne et ses États membres à faire de la lutte contre la criminalité environnementale une priorité politique stratégique de premier plan dans la coopération judiciaire internationale ainsi qu’au sein des institutions et de la Conférence des Parties à la Convention- cadre des Nations unies sur les changements climatiques, notamment en promouvant le respect des accords multilatéraux sur l’environnement par l’adoption de sanctions pénales, l’échange de bonnes pratiques et l’élargissement du champ d’action de la Cour pénale internationale de manière à ce qu’il comprenne les actes criminels qui relèvent de l’écocide;

Concernant le commerce, la commission DEVE met en garde contre l’élaboration d’une politique à deux poids deux mesures concernant les droits et obligations des entreprises dans les traités d’investissement et commerciaux; est convaincu qu’il est essentiel de rendre les chapitres sur le développement durable des accords de libre-échange contraignants et exécutoires; Elle invite la Commission à travailler activement au sein de l’OMC afin de promouvoir des règles multilatérales pour une gestion durable des chaînes de valeur mondiales, y compris une diligence raisonnable obligatoire de la chaîne d’approvisionnement, dans le secteur du vêtement dans un premier temps.

Ce sont de belles avancées pour le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises. Nous nous battrons pour que ces points soutenus par les eurodéputés DEVE soient reconnus en séance plénière par tous les députés du Parlement européen.

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Par Michèle Rivasi
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