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Synthèse du débat avec la Commission sur les gaz de schiste

Voici les principaux enseignements de l’échange qui a eu lieu le Mardi 8 Mars en séance plénière, entre les députés européens et le Commissaire à l’énergie Gunther Oettinger.

Etude de la Commission à venir (mais pas sur l’impact environnemental)

La Commission va diligenter une étude sur l’aspect légal de la prospection et de l’exploitation du gaz de schiste par rapport à la législation européenne, afin de décider si un nouveau cadre législatif est nécessaire. A partir de l’exemple polonais, Oettinger a expliqué qu’aucune action européenne n’est nécessaire si les licences accordées ne touchent que le territoire d’un seul Etat Membre. Il a aussi réaffirmé sa confiance dans la capacité des Etats membres à appliquer les législations européennes et nationales, afin de protéger l’environnement et les ressources en eau. Selon ses propres mots: « La décision sur une licence n’a pas à être donnée à Bruxelles mais plutôt à Varsovie ».Le but de cette étude de la Commission ne sera pas d’évaluer l’impact environnemental potentiel du gaz de schiste, mais bien de s’intéresser au cadre légal entourant l’exploration et l’exploitation.

A savoir: suite à une demande des députés Verts, la Commission ENVI (à laquelle je siège) va commander une étude sur les impacts de l’extraction des gaz et huiles de schiste sur l’environnement et la santé humaine. Je vous apporterai plus de précisions dès que le dossier aura avancé.

Pour la Commission, le gaz de schiste reste une option importante pour le mix énergétique européen:
– La feuille de route « énergie 2050 » qui doit être publiée à l’automne prochain inclura le coût et l’impact économique du gaz de schiste en Europe, étant donné que cela devrait influencer le mix énergétique et les investissements dans le domaine de l’énergie. En attendant la Commission n’a pas de réserve particulière sur le gaz de schiste.
– Considérant la dépendance et le mix énergétique européen, mais aussi les sources européennes d’approvisionnement, le gaz de schiste pourrait être une ressource complémentaire intéressante. En parallèle, l’UE doit continuer à investir et développer les nouveaux pipelines et terminaux gaziers.
– Avant toute exploitation des gaz de schiste, il se passera environ 3-5 ans avant que l’on ne puisse définir le potentiel européen, les technologies adaptées mais aussi les implications juridiques.
– Selon la Commission les principales réserves se trouveraient en Pologne, au Royaume Uni et en Allemagne.
– L’acceptabilité sociale sera un critère majeur du développement du gaz de schiste.

18 eurodéputés (essentiellement Polonais) ont ensuite donné leur opinion sur le sujet :

Les députés en faveur des gaz de schiste
Arguments mis en avant dans les interventions :
– L’abandon graduel du charbon pousse à choisir cette solution qui est plus propre.
– Ce secteur ne nous demande ni de l’argent ni des conditions de fonctionnement préférentiels (critique présumée des renouvelables), il ne faut pas le gêner dans son ambition
– La technologie pour l’exploration du gaz de schiste est sûre et disponible.
– Les réserves de l’Union sont énormes et l’UE devrait utiliser cette ressource dès que possible à l’instar des Etats Unis. L’UE ne peut rater une telle occasion.
– Le gaz de schiste réduirait considérablement la dépendance énergétique de l’Union, augmenterait la sécurité de l’approvisionnement, créerait des emplois et développerait l’économie. Un député a avancé des chiffres intrigants concernant la Pennsylvanie: 200 000 emplois créés et 8 milliards de dollars générés par an en termes d’impôt et d’autorisation de concession.
– Confiance dans la technologie et dans le cadre légal européen en termes d’environnement, qui est un des plus contraignants au monde.
– Grâce au gaz de schiste les Etats Unis sont passés d’un statut d’importateur de gaz à celui d’exportateur. Il a également permit une baisse des prix pour les consommateurs.

Les députés des Pays Baltes ont notamment soutenu ces arguments. On remarque un certain fatalisme, comme si l’exploitation était inéluctable.

Les députés opposés aux gaz de schiste

Les Verts et Corinne Lepage (ALDE) furent les seuls à s’opposer clairement au gaz de schiste:
– J’ai mis en exergue l’impact environnemental du gaz de schiste, notamment la pollution de l’air et de l’eau avec l’utilisation de produits chimiques et autres substances toxiques que requiert la technique de fracturation hydraulique. J’ai aussi insisté sur la récente révélation faite par le New York Times concernant la contamination radioactive de l’eau. J’ai vivement critiqué le fait que les licences d’exploration ont été accordées sans aucun débat public ce qui amena 20 000 personnes à manifester récemment en Ardèche contre le gaz de schiste. Les permis actuels doivent donc être abrogés afin de respecter le droit de l’environnement et de procéder à des études d’impacts nécessaires avant toute poursuite de l’exploration. Dans tous les cas, la Convention d’Aarhus doit être respectée, la directive-cadre sur les eaux souterraines et la directive sur l’air devront être rigoureusement appliquées pour éviter toute catastrophe.

Vous pouvez revoir mon intervention:

 

UE: débat avec la Commission sur les Gaz de Schiste
envoyé par EurodeputesEE. – L’info video en direct.

– Reinhard Butikofer (Vert allemand) demanda un moratoire sur la prospection du gaz de schiste jusqu’à ce qu’une étude d’impact soit publiée. Il remercia la Commission de ne pas tomber dans « l’euphorie du gaz de schiste. »

– Corinne Lepage a affirmé que le développement du gaz de schiste était incohérent avec les politiques de réduction de gaz à effet de serre. Une étude d’impact devrait être immédiatement lancée pour étudier l’effet des gaz à effet de serre et éviter de se mettre en contradiction avec les objectifs de l’UE.

Les députés indécis
Plusieurs députés n’ont pas clairement pris parti dans la discussion. Ils font valoir certains avantages notamment en matière de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de baisse du prix du gaz mais souhaitent attendre des études d’impact environnementales avant que toute décision soit prise.

Les conclusions d’Oettinger:
– L’efficacité énergétique est une stratégie importante pour l’avenir mais dans le même temps la demande d’énergie va considérablement augmenter et les ressources européennes en gaz vont décroître.
– Les promoteurs du gaz de schiste espèrent que l’UE puisse devenir moins dépendante aux importations et que les prix du gaz baissent.
– La question du gaz se pose beaucoup, car c’est un des enjeux de la mobilité de demain.
– Les Etats membres restent maîtres de leur destin énergétique.
– Il faut prendre en compte les différences de densité de population existant entre différents territoires.
– Le Commissaire mélangea les avantages du gaz naturel avec le gaz de schiste : le gaz est nécessaire pour stabiliser la production des énergies renouvelables. De plus le gaz est la source d’énergie la moins nocive des énergies fossiles pour l’environnement. Par conséquent, il semblerait logique que les promoteurs des énergies renouvelables soutiennent le développement de l’exploitation du gaz naturel.
– Le Commissaire ne veut pas de débat « sentimental » sur ce sujet mais des arguments tangibles.

Pour revoir l’intégralité du débat, cliquez ici (dernier débat de la journée intitulé: « Utilisation éventuelle de gaz provenant de sources de substitution en Europe »).

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

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