[COMMUNIQUÉ] Qatargate : Pas de concession pour la transparence et la lutte anti-corruption

Le scandale du Qatargate n’est pas seulement une affaire gravissime qui jette le discrédit sur le Parlement européen.  C’est aussi une affaire qui démontre la nécessite d’établir un contrôle adéquat au sein du Parlement européen et, plus largement, dans nos institutions européennes.

Le communiqué

« Je suis reconnaissante auprès de la justice belge d’avoir exposé le vaste trafic d’influence du Qatar au Parlement européen. Mais, pourquoi l’alerte n’est-elle pas venue de nos propres rangs ? Avec mes collègues élus Verts européens, nous nous battons au quotidien pour développer une culture de la transparence et du contrôle démocratique de pratiques opaques et abusives. L’inaction n’est plus une option pour nous sortir de cette crise politique majeure.

En ce qui concerne le Parlement européen, notre réponse doit être ferme, nette et rapide. Nous avons déjà suspendu les travaux législatifs en cours liés au Qatar ainsi que les badges d’accès qataris. Nous allons instaurer une vice-présidence dédiée à l’intégrité et à la lutte anti-corruption, renforcer et étendre le registre de transparence aux représentants des pays tiers et mettre en place une commission d’enquête parlementaire sur l’influence des lobbies et des pays tiers.

Mais le Parlement va devoir mener des réformes plus profondes comme renforcer nos règles du contrôle interne et réviser le code de conduite des eurodéputés quant à leur emplois en dehors du Parlement et à leurs déclarations d’intérêts financiers.

Étendre ces mesures à l’ensemble des institutions. Installons des règles communes protégeant réellement les lanceurs d’alerte. Renforçons les moyens et l’indépendance de l’Office européen de lutte anti-fraude et du Parquet européen. Sanctionnons sévèrement, avec des retenues sur salaire par exemple, les manquements aux déclarations d’intérêts des élus, des hauts fonctionnaires et des experts nommés par les États membres. Il est plus que temps de créer un véritable organe d’éthique, indépendant et doté de pouvoir d’enquête de sanction, couvrant le Parlement, le Conseil et la Commission. Cette dernière a dévoilé, il y a quelques semaines seulement, un projet d’organe éthique consultatif, dépourvu de tout pouvoir de contrôle ou contraignant. C’est une demi-mesure.

La Commission doit aussi balayer devant sa porte. Au sujet du Qatargate, Ursula von der Leyen a déclaré, la semaine passée : « Ces allégations sont extrêmement préoccupantes. C’est une question de confiance dans les personnes au cœur de nos institutions ». Ce commentaire est stupéfiant et plutôt cavalier de la part de la Commission européenne qui multiplie pour sa part les feux rouges et les avertissements depuis 2019, comme lors de la retentissante affaire des SMS impliquant sa présidente et le PDG de Pfizer. Dernière interrogation en date : la compatibilité (ou non ?) des activités commerciales d’Heiko  von der Leyen avec le rôle institutionnel de son épouse, sujet sur lequel nous venons d’interpeller la Commission.

Il s’agit de protéger la démocratie européenne. Nous ne laisserons pas les choses se dérouler comme si de rien n’était.Vous pouvez compter sur moi. »

En savoir plus

Michèle Rivasi est membre de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen et est à la pointe de la lutte pour la transparence en matière de politiques publiques, à l’origine dès 2017 des initiatives, en France, « Mains propres sur la santé » et du collectif Vigilobb contre le « pantouflage » et les portes tournantes.

Conflit d’intérêts : les activités dérangeantes du couple von der Leyen

La firme de biotechnologie américaine Orgenesis, dont M. von der Leyen est l’un des cadres dirigeants, aurait perçu plusieurs millions d’euros du programme de recherche européenne « Horizon » et du plan de relance de l’UE, via ses filiales en Europe. Ses activités sont-elles compatibles avec le rôle institutionnel de son épouse ? Les questions des citoyens européens et de leurs représentants sur d’éventuels conflits d’intérêts sont légitimes.

Les alertes de la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne dans son rapport spécial du 17 juillet 2019, le rapport 13/2019, évalue les « cadres éthiques » en place dans les trois principales institutions de l’UE (Parlement, Conseil et Conseil européen, Commission). La Cour des comptes rappelle que les procédures de vérification des déclarations du personnel et des membres ne sont pas établies de manière suffisamment formelle et le cadre éthique relatif aux conflits d’intérêts « s’appuie largement sur les déclarations sur l’honneur et souffre de l’absence d’orientations appropriées et de procédures normalisées destinées à vérifier l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité de ces déclarations ». Une harmonisation ainsi qu’un meilleur partage des bonnes pratiques sont aussi possibles dans certains domaines. Par exemple, la valeur en dessous de laquelle le personnel peut accepter des cadeaux sans solliciter d’autorisation préalable diffère d’une institution européenne à l’autre, alors que les agents sont soumis aux mêmes règles en matière d’emploi. Pour sa part, le Conseil européen ne dispose toujours pas d’un cadre éthique commun pour régir les activités des représentants des États membres. La Cour observe aussi certains agents du personnel de l’UE hésitent à signaler un comportement contraire à l’éthique.

Le 12 septembre 2022, dans son rapport spécial 19/2022, la Cour des comptes européenne fustige la Commission pour l’opacité des négociations du plus gros contrat d’achats de vaccins d’Europe. Quel était le rôle personnel de Ursula Von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, dans les pourparlers ayant précédé l’accord ? Les auditeurs expliquent avoir demandé à la Commission de leur fournir des informations sur les négociations préliminaires (experts scientifiques consultés et avis reçus, calendrier des pourparlers, comptes-rendus des discussions et détails des termes et conditions convenus). Pour la première fois, leur demande est restée sans suite et la Commision a refusé de transmettre à la Cour des comptes européenne les rapports demandés.

Les alertes de la médiatrice européenne

Le 14 juillet 2022, soit un an après la demande initiale d’un journaliste d’accès aux textos échangés entre Ursula von der Leyen et Albert Bourla, PDG de Pfizer, la médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a rappelé que la Commission n’a toujours pas précisé si les messages concernant un achat important de vaccins existaient et si les citoyens étaient autorisés à les consulter. « L’enquête de la Médiatrice sur la façon dont la Commission a géré une demande d’accès aux textos échangés entre la présidente de la Commission et et le PDG d’une entreprise pharmaceutique est un signal d’alarme pour toutes les institutions de l’Union quant à l’obligation de rendre des comptes à l’ère de la messagerie instantanée », constate la médiatrice. Elle ajoute : « Le traitement de cette demande d’accès aux documents donne cette impression regrettable d’une institution de l’UE qui ne coopère pas sur des questions d’intérêt public importantes », confirmant son constat de mauvaise administration par la Commission. 

Deux mois plus tôt, le 18 mai 2022, la médiatrice européenne avertissait également du stade critique de l’administration de l’UE dans la gestion du « pantouflage » et des « portes tournantes », qui qualifient les aller-retours des fonctionnaires entre le public et le privé. Cela fait suite à l’enquête de grande ampleur de la médiatrice sur 100 décisions prises entre 2019 et 2021, dans 14 directions générales, l’ensemble des cabinets des commissaires, le service juridique de la Commission et le secrétariat général.

« Il existe une tendance à sous-estimer les effets nocifs engendrés par des fonctionnaires qui apportent leurs connaissances et leur réseau dans des domaines connexes du secteur privé, a déclaré la Médiatrice Européenne.  L’administration de l’Union est à un stade critique dans sa façon de gérer le “ pantouflage ”. Ne pas contrôler cette pratique maintenant risque de laisser s’enraciner une culture susceptible d’ébranler la confiance du public dans l’intégrité et l’expertise des institutions de l’UE. Les emplois permanents dans l’administration de l’UE impliquent un engagement en faveur du bien public sur le long terme. Ils ne doivent pas être considérés comme un tremplin vers des emplois connexes dans le secteur privé ». 

A l’image par exemple du cas d’un ex-fonctionnaire de la DG Santé, Jan Hoffman, désormais passé dans l’entreprise Dentsu Tracking, en charge de la tracabiité du marché du tabac. Une entreprise que Jan Hoffman a contribué à sélectionner lorsqu’il travaillait au sein de la Commission sur la tracabilité du tabac. Voici un cas emblématique sur lequel j’ai attiré l’attention de la médiatrice européenne en octobre 2022.

Le communiqué en format PDF

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Par Michèle Rivasi

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