Achat de vaccins anti-Covid19 : Le Parlement européen doit avoir accès au contenu des contrats signés par la Commission !

Le 9 novembre 2020, le groupe Verts/ALE a saisi la Commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement Européen pour demander à la Commission européenne l’accès aux contrats d’achat signés par l’UE pour les vaccins COVID-19.

Cette demande, soutenue par l’eurodéputé français Pascal Canfin, fait suite aux engagements pris par la Commissaire européenne pour la santé, Stella Kyriakides, de communiquer ces informations.

Michèle Rivasi, eurodéputée Europe-écologie Les Verts à l’initiative de cette saisinede la Commission CONT, déclare :

« La Commission européenne a mené en toute opacité des négociations avec six sociétés pharmaceutiques, et des discussions sont en cours avec un dernier laboratoire américain, Novovax.

Les révélations apportées par l’article du Monde du 27 novembre dernier sur le Remdesivir, donnent le sentiment que la Commission avance dans l’urgence sans aucune transparence.

A l’heure où des vaccins seront bientôt disponibles, les citoyens ont le droit d’être assurés, par l’intermédiaire de leurs élus, que tout est en ordre dans ces contrats.

Aujourd’hui, nous n’avons aucune certitude en ce qui concerne la responsabilité en cas d’effets secondaires, entre autres dispositions pouvant menacer la sécurité des patients et la protection de la santé publique.

Des sommes considérables d’argent public ont été investies dans ces contrats, qui semblent au final financer la recherche et développement des grands labos. La Commission européenne va-t-elle attendre que les vaccins soient livrés avant de tenir ses promesses ?”

CONTEXTE
Le 17 juin, la Commission européenne a présenté une stratégie européenne pour accélérer le développement, la fabrication et le déploiement de vaccins contre le COVID-19. Nous avons besoin d’un vaccin sûr et efficace le plus rapidement possible, mais il y a lieu de s’inquiéter : des milliards d’euros des contribuables européens financent le développement de vaccins avec un manque de transparence, de responsabilité et de sécurité.

À ce jour, la Commission a signé six différents contrats d’achat anticipé (APA) pour permettre l’achat d’un vaccin, une fois avéré sûr et efficace, avec AstraZeneca, Sanofi-GSK, Johnson & Johnson, Moderna, Curevac et Pfizer-Biontech. Les négociations sont avancées avec la dernière firme figurant sur la liste de la Commission européenne : l’américain Novovax.

Ces contrats APA pour les vaccins potentiels Covid19 diffèrent des accords d’achat de médicaments traditionnels. Les APAs sont des polices d’assurance payées sur l’argent des contribuables, qui couvrent, entre autres, les pertes subies par les développeurs pharmaceutiques. Les gouvernements s’engagent à l’avance à supporter le coût de certains engagements des sociétés pharmaceutiques tout au long du processus de R&D; ce faisant, ils réduisent les risques et deviennent co-développeurs.

Cela rend le besoin de transparence et de responsabilité publique encore plus fort.

Reconnaissant la légitimité des demandes de transparence des eurodéputés, le 22 septembre 2020, le représentant de Sanofi-GSK a déclaré aux députés de la commission ENVI que son entreprise ne voyait aucun problème à divulguer ce contrat d’achat anticipé avec la Commission [i].

Cependant, la Commission garde ces contrats secrets.

La Commission a refusé la demande d’accès à l’information non seulement aux eurodéputés mais aussi à des ONGs  [ii] pour avoir accès à tous les contrats APA en faisant valoir que c’était au nom de la protection des intérêts commerciaux des sociétés pharmaceutiques (article 4, paragraphe 2, premier tiret , du règlement (CE) no 1049/2001).

De plus, le secret entourant les négociations sur les vaccins – les noms des membres de l’équipe conjointe de négociation (JNT) sont également tenus secrets par la Commission – sape la confiance du public dans l’UE.  Les citoyens européens ont le droit de savoir que les négociateurs des contrats de vaccins de l’UE sont exempts de conflit d’intérêts avec les sociétés pharmaceutiques.

Les règles de transparence énoncées dans le traité de Lisbonne obligent les institutions de l’UE à travailler aussi ouvertement et aussi étroitement que possible avec les citoyens. Il y a manifestement beaucoup en jeu pour les citoyens de l’UE dans les négociations de l’accord sur les vaccins. Les citoyens ont le droit d’être assurés par l’intermédiaire de leurs parlementaires démocratiquement élus que tout est en ordre pour que ces négociations se déroulent en leur nom, impliquant des milliards d’euros d’argent public à dépenser pour le développement de vaccins.

Par conséquent, nous demandons à la Commission d’accorder l’accès aux documents susmentionnés (contrats APA et liste des négociateurs de l’UE) dans la salle de lecture sécurisée du secrétariat CONT. 

Il existe en effet un accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne qui prévoit l’accès aux informations confidentielles financières de la Commission européenne dans la salle de lecture sécurisée de la Commission CONT. Et la Commission CONT fait régulièrement usage de cette méthode. 

[i] https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/envi-itre-joint-hearing-on-how-to-secure-access-to-covid-19-vaccines-for-eu-citizens-clinical-trials_20200922-0900-COMMITTEE-ENVI-ITRE_vd

[ii] https://www.asktheeu.org/en/request/covid_19_advance_purchase_agreem

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Par Michèle Rivasi

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