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Glyphosate et Accès aux Documents : Une victoire historique

Glyphosate/Accès aux documents : Arrêt de la Cour de Justice Procès contre l’EFSA-Monsanto et Cheminova*

VICTOIRE HISTORIQUE : LES CITOYENS, L’ENVIRONNEMENT ET L’EXPERTISE SCIENTIFIQUE REPRENNENT LEURS DROITS

La Cour de Justice de l’Union européenne vient d’annuler « les décisions de l’EFSA refusant l’accès aux études de toxicité et de cancérogénicité de la substance active glyphosate ».

En mai 2017, les députés Verts-ALE Michèle Rivasi, Bart Staes, Heidi Hautala et Benedek Javór déposaient une plainte contre l’EFSA devant la Cour de justice de l’UE pour entrave à l’accès aux documents dans le cadre de la procédure de renouvellement de l’autorisation du glyphosate. Les motifs invoqués par l’EFSA étant notamment, la protection des intérêts commerciaux et financiers des entreprises concernées, l’absence d’intérêt public supérieur, l’absence de lien entre les informations demandées et « les émissions dans l’environnement » telles que définies par la Convention d’Aarhus.

A l’instar des députés Verts-ALE, la Cour a conclu non seulement que « les études demandées doivent être considérées comme constituant des informations  qui ont trait à des émissions dans l’environnement , mais également que « que leur divulgation est réputée présenter un intérêt public supérieur ». Selon la Cour, « L’EFSA ne pouvait donc pas refuser leur divulgation au motif que cela porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux des propriétaires des études demandées. »

Déclaration de Michèle RIVASI, coordinatrice de la Commission PEST:

 » Il est question d’une victoire réellement historique ! Cet arrêt constitue une inversion de la tendance générale à faire primer les intérêts commerciaux et financiers sur le droit à l’information, l’évaluation strictement scientifique et l’intérêt général.

En reconnaissant la légitimité de la demande des quatre députés d’accéder aux études relatives aux effets de substances chimiques sur l’environnement , la Cour pose une jurisprudence majeure qui permet de résoudre les dysfonctionnements découlant du « secret des affaires » ou de la « confidentialité des données » abusivement imposés par l’industrie au détriment de la santé.

Cette victoire de la transparence est essentielle pour le travail des scientifiques. La reproduction des résultats, l’examen par des pairs et la publication n’ayant jusqu’ici pas été possibles pour les études protégées par le secret commercial de Monsanto ou de Cheminova  alors qu’elles fondent l’évaluation sur le glyphosate de l’EFSA. L’EFSA pourra aussi utiliser ce jugement pour se protéger contre les menaces de procès des firmes lorsqu’il s’agira à l’avenir de dévoiler le contenu d’autres études scientifiques.

Si les gouvernements européens ne veulent pas mettre en place les moyens garantissant l’indépendance scientifique et laisser l’industrie aux manoeuvres dans l’évaluation des produits qu’elle veut commercialiser, la transparence est le seul rempart contre les conflits d’intérêts. »

* Communiqué CJUE : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-03/cp190025fr.pdf

* Jugement CJUE du 7 mars 2019, Affaire T-329/17 :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=211426&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2545644

BRIEFING : http://extranet.greens-efa-service.eu/public/media/file/1/5698

 

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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