Glyphosate et Accès aux Documents : Une victoire historique

Glyphosate/Accès aux documents : Arrêt de la Cour de Justice Procès contre l’EFSA-Monsanto et Cheminova*

VICTOIRE HISTORIQUE : LES CITOYENS, L’ENVIRONNEMENT ET L’EXPERTISE SCIENTIFIQUE REPRENNENT LEURS DROITS

La Cour de Justice de l’Union européenne vient d’annuler « les décisions de l’EFSA refusant l’accès aux études de toxicité et de cancérogénicité de la substance active glyphosate ».

En mai 2017, les députés Verts-ALE Michèle Rivasi, Bart Staes, Heidi Hautala et Benedek Javór déposaient une plainte contre l’EFSA devant la Cour de justice de l’UE pour entrave à l’accès aux documents dans le cadre de la procédure de renouvellement de l’autorisation du glyphosate. Les motifs invoqués par l’EFSA étant notamment, la protection des intérêts commerciaux et financiers des entreprises concernées, l’absence d’intérêt public supérieur, l’absence de lien entre les informations demandées et « les émissions dans l’environnement » telles que définies par la Convention d’Aarhus.

A l’instar des députés Verts-ALE, la Cour a conclu non seulement que « les études demandées doivent être considérées comme constituant des informations  qui ont trait à des émissions dans l’environnement , mais également que « que leur divulgation est réputée présenter un intérêt public supérieur ». Selon la Cour, « L’EFSA ne pouvait donc pas refuser leur divulgation au motif que cela porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux des propriétaires des études demandées. »

Déclaration de Michèle RIVASI, coordinatrice de la Commission PEST:

 » Il est question d’une victoire réellement historique ! Cet arrêt constitue une inversion de la tendance générale à faire primer les intérêts commerciaux et financiers sur le droit à l’information, l’évaluation strictement scientifique et l’intérêt général.

En reconnaissant la légitimité de la demande des quatre députés d’accéder aux études relatives aux effets de substances chimiques sur l’environnement , la Cour pose une jurisprudence majeure qui permet de résoudre les dysfonctionnements découlant du « secret des affaires » ou de la « confidentialité des données » abusivement imposés par l’industrie au détriment de la santé.

Cette victoire de la transparence est essentielle pour le travail des scientifiques. La reproduction des résultats, l’examen par des pairs et la publication n’ayant jusqu’ici pas été possibles pour les études protégées par le secret commercial de Monsanto ou de Cheminova  alors qu’elles fondent l’évaluation sur le glyphosate de l’EFSA. L’EFSA pourra aussi utiliser ce jugement pour se protéger contre les menaces de procès des firmes lorsqu’il s’agira à l’avenir de dévoiler le contenu d’autres études scientifiques.

Si les gouvernements européens ne veulent pas mettre en place les moyens garantissant l’indépendance scientifique et laisser l’industrie aux manoeuvres dans l’évaluation des produits qu’elle veut commercialiser, la transparence est le seul rempart contre les conflits d’intérêts. »

* Communiqué CJUE : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-03/cp190025fr.pdf

* Jugement CJUE du 7 mars 2019, Affaire T-329/17 :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=211426&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2545644

BRIEFING : http://extranet.greens-efa-service.eu/public/media/file/1/5698

 

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