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Équitaxe : certaines activités équestres bénéficieront d’une TVA réduite

06 Fév 2014

Communiqués, Medias

Le 8 novembre 2013, plusieurs députés européens dont Michèle Rivasi, députée européenne EELV, ont adressé une lettre au Premier ministre sur l’avenir de la filière équestre afin de souligner leurs inquiétudes face à la remise en cause de l’application du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres.

Une instruction fiscale du 31 janvier dernier indique que plusieurs activités équestres bénéficieront d’un taux réduit à 5,5%, contre 7% auparavant (par exemple l’accès aux installations équestres inscrites au Recensement des Equipements Sportifs, les animations, activités de démonstration et de découverte).

Pour Michèle Rivasi, , il s’agit d’une bonne nouvelle :

« On a d’abord accusé l’Europe d’être responsable de cette hausse de TVA. La directive de 2006 (1) prévoit en effet un taux de TVA de 20% pour les activités équestres, et l’application d’un taux réduit de TVA n’est autorisée que si l’animal rentre dans la composition de denrées alimentaires, ou qu’il intervient dans la production agricole. C’est pourquoi la Cour de Justice des Communautés européennes a mis en demeure la France de respecter la directive de 2006 et d’appliquer un taux normal de TVA pour les activités équestres. Quand bien même, c’était au gouvernement français de réagir et de montrer que les activités des centres équestres entraient bien dans le champ des activités sportives et qu’elles devaient donc se voir appliquer un taux de TVA réduit.

Plusieurs activités de la filière hippique ne seront pas concernées par la TVA à taux plein, et c’est tant mieux. Il était important que le volet sportif bénéficie du taux réduit à 5,5%. Ce projet de TVA à taux plein aurait pu entraîner la fermeture de 2.000 centres équestres, la perte de 6.000 emplois et envoyer 80.000 chevaux et poneys à l’abattoir… Une perspective inadmissible pour les enfants et les passionnés de chevaux qui souhaitent continuer à exercer leur sport favori sans se ruiner. Il est quand même regrettable que l’enseignement de l’équitation, les prises en pension, ou encore le dressage seront taxés au taux normal de 20%. »

(1) La directive 2006/112/CE constitue la pierre angulaire de la législation communautaire en matière de TVA depuis le 1er janvier 2007. Cette « directive TVA » représente en fait une refonte de la sixième directive TVA de 1977, telle qu’elle a été modifiée au fil des ans. Cette refonte rassemble diverses dispositions en un seul texte juridique. La directive 2006/112/CE a été modifiée à son tour plusieurs fois ces dernières années et une version consolidée sans valeur juridique contraignante a été publiée en janvier 2010 au Journal officiel de l’UE.

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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