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Prix des médicaments: le Parlement européen insiste sur l’accessibilité et la baisse des prix


Dans un rapport voté ce jeudi, le Parlement européen interpelle la Commission et les États membres sur l’urgence de mettre en place des mesures pour faire baisser les prix de certains médicaments et en finir avec les abus concernant la propriété intellectuelle.

Réaction de Michèle RIVASI, membre de la Commission santé et environnement :

« 41 000€ pour douze semaines de traitement : c’est le coût exorbitant du « Sovaldi » en France, un médicament contre l’hépatite C fabriqué par Gilead. Mais le Sovaldi n’est pas un cas isolé. La hausse du prix des médicaments dans l’UE, en particulier contre le cancer, fragilise nos systèmes de santé publique comme le dénoncent la Ligue contre le cancer et Médecins du monde. Faute de pouvoir prendre en charge les coûts démesurés des soins, les États européens sont tentés d’en rationner l’accès. Une situation scandaleuse qui nous ramène à l’époque où le système de sécurité sociale n’existait pas.
Ce rapport rappelle aux États membres qu’ils disposent de moyens légaux pour contrer les abus de certains laboratoires pharmaceutiques, à savoir : la licence obligatoire (1).
Nous avons également obtenu le découplage entre les coûts de la recherche et la fixation du prix afin de favoriser la recherche liée à des maladies négligées ou à la résistance aux antimicrobiens.
»

Réaction de Pascal DURAND, rapporteur de l’avis pour la commission des affaires juridiques:

« Le droit à la santé n’est pas une variable d’ajustement mais un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme. Aussi, garantir un accès universel aux médicaments nécessaires au maintien de la santé est une mission essentielle de service public. Nous ne pouvons tolérer que des prix fixés de manière opaque par des laboratoires pharmaceutiques finissent par plomber nos budgets publics et priver des personnes de la possibilité de se soigner. A fortiori, quand de l’argent public a été investi dans la recherche. Lorsque le marché faillit, la puissance publique a le devoir d’intervenir. Les licences obligatoires sont un moyen efficace de faire baisser les prix en cas d’abus. Les États ont donc le devoir de les utiliser. De la même manière, on ne peut accepter que des brevets soient déposés sur des médicaments au profit exclusif d’entreprises privées quand l’argent des contribuables a servi à financer leur développement.
Dans ce rapport, les écologistes ont également défendu la transparence dans la fixation des prix. L’industrie doit mette à la disposition des États le coût réel de sa recherche sur les médicaments. Quand on sait que des chercheurs de l’Université de Liverpool ont estimé que le coût réel du Sovaldi ne devrait pas dépasser les 100 euros, on réalise à quel point la transparence est primordiale.
 »

(1) La licence obligatoire (ou licence d’office) permet à un État d’obliger un laboratoire à délivrer la possibilité pour des laboratoires concurrents de produire des génériques du laboratoire en question. Cette possibilité est prévue dans les accords de l’OMC et ne nécessite pas une situation d’extrême urgence comme on le lit souvent.

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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