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Perturbateurs endocriniens: lettre à la Commission sur l’évaluation de 700 substances chimiques

Brussels, 29th of May 2015

Dear Commissioner Andriukaitis,
As you know, the European Commission is legally bound to adopt criteria for the identification of endocrine disrupting chemicals by the end of 2013 pursuant to Regulation (EC) No 1107/2009 on plant protection products and Regulation (EU) No 528/2012 on biocidal products. Possible elements for such criteria were ready in February 2013. However, following massive pressure by industry from both sides of the Atlantic and certain scientists in June 2013, the Secretary General of the Commission unilaterally decided to launch an impact assessment of different options for those criteria in July 2013. The US side referred inter alia to the ongoing negotiations over the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement to leverage their concerns. All of this has been documented in detail in a recent publication by the Corporate Europe Observatory (1) .
As a result, the Barroso Commission failed to meet the legal deadline. We are now in the middle of 2015, and no delivery date was announced in the roadmap established in June 2014.
On the 12th of May this year, you invited Members of the European Parliament to a roundtable at the European Commission in order to inform us on the latest developments regarding the regulatory framework, the roadmap and the impact assessment on the criteria to identify endocrine disruptors.
During this meeting, your services announced that the Joint Research Centre (JRC) was in charge of setting up a methodology for defining if a chemical falls under any of the options outlined in the roadmap. Based on this methodology, an external contractor will screen 700 chemical substances. The work is scheduled to be finished in the third quarter of 2016.
As a follow-up to the roundtable, I would like to ask you the following questions:
– When will the JRC publish the methodology?
– Who is the external contractor?
– What provisions do you foresee to guarantee the independence of this contractor and to protect this screening from lobby pressure?
– When will you publish the results of the screening?
– In the context of TTIP, does the Commission negotiate with the US about the provisions of the Pesticides Regulation, notably its Article 4 on the approval criteria for active substances, and/or about endocrine disrupters and the criteria for their identification?
Many thanks in advance for your precise answers.
Yours sincerely,

Michèle Rivasi, Vice-President of the Greens/EFA at the European Parliament.

(1) http://corporateeurope.org/sites/default/files/toxic_lobby_edc.pdf

Réponse de la Commission: http://www.michele-rivasi.eu/au-parlement/reponse-de-la-commission-europeenne-a-ma-lettre-du-29-mai-2015-sur-les-perturbateurs-endocriniens/

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

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