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Lettre au Commissaire Tonio Borg sur les allégations Nutritionnelles et de Santé portant sur les denrées alimentaires

Objet : Règlement (CE) N°1924/2006 sur les allégations Nutritionnelles et de Santé portant sur les denrées alimentaires

Monsieur le Commissaire Borg,

Je tiens à attirer votre attention par la présente sur les allégations santé relatives aux plantes qui ont été mises « en attente » dans le cadre du Règlement en référence.

Il semble, en effet, que la Commission Européenne (CE) soit consciente du fait que la méthode d’évaluation appliquée aux vitamines et minéraux ne peut être étendue aux plantes. C’est pour cela qu’elle a proposé aux Etats membres de se prononcer sur une alternative à propos de l’approche à retenir pour leur traitement :

Option n°1 : Statu quo : l’AESA (EFSA) reprendra l’évaluation des allégations selon les mêmes critères que ceux qu’elle a suivis pour le traitement des allégations relatives aux vitamines, minéraux et autres substances ;

Option n°2 : Révision de la réglementation relative aux plantes : leur particularité sera reconnue. Cette perspective ouvrira la possibilité de se fonder sur l’usage traditionnel déjà retenu par ailleurs (cf. médicaments traditionnels à base de plantes).

La profession en France, comme ses autorités de tutelle, est favorable à l’option n°2 qui permettra de revoir l’ensemble de la Règlementation relative aux plantes, y compris sous les angles de la sécurité et de la qualité, valeurs que les acteurs promeuvent et défendent.

Par contre, si l’EFSA ne change pas de position et que l’évaluation des dossiers d’allégations plantes ne reconnaît pas l’usage traditionnel, la majorité, pour ne pas dire la totalité, de ces allégations ne pourra plus être utilisée.

Les conséquences en seront multiples :

– Risque juridique pour la CE d’être confrontée à un grand nombre de recours en justice, notamment du fait de l’adoption d’une position plus stricte pour les plantes utilisées dans les denrées alimentaires que pour les médicaments, ou pour l’absence d’étude d’impact ;
– Risque d’incompréhension des Consommateurs : commercialisation de produits sans information au risque de mésusage de ceux-ci ;
– Risque de baisse de qualité : généralisation de reformulations systématiques avec des vitamines et des minéraux (qui ont obtenu beaucoup d’allégations) et baisse corrélative de la qualité des ingrédients végétaux utilisés car le retour sur investissement serait peu intéressant ;
– Risque de requalification des Compléments Alimentaires à base de plantes : disparition des produits avec pour alternative principale l’enregistrement pharmaceutique – hors de portée des PME qui représentent 95% du secteur. Or, l’industrie pharmaceutique se désintéresse de plus en plus des plantes. Il s’agira donc à terme de la disparition de l’utilisation des produits à base de plantes ;
– Risques économiques : menace de suppression programmée de 135.000 emplois en Europe, et de 6.000 en France, à tous les niveaux de la profession (producteurs et fournisseurs de plantes et extraits, fabricants de compléments alimentaires et personnel des circuits de distribution) ;
– Risques de développements de circuits parallèles : du point de vue du consommateur, la disparition des compléments alimentaires à base de plantes des rayonnages et étagères encouragera le recours à des circuits moins visibles qui échappent au contrôle des autorités de tutelle générant de facto l’échec de la protection du consommateur – objectif prioritaire du Règlement.

Il est important de rappeler que le nombre de compléments alimentaires à base de plantes commercialisés sur le marché européen est nettement supérieur à celui des médicaments.

50.000 compléments alimentaires ont été notifiés en France et en Italie. Près de 50 % intègrent des plantes. Or seulement 1.718 demandes d’enregistrement de médicaments à base de plantes ont été déposées auprès des Agences du Médicament en avril 2011 dans le cadre de la mise en conformité avec la Directive 2004/24/CE (Directive sur les médicaments traditionnels à base de plantes) ; au 31 décembre 2011, moins de la moitié (750) avaient obtenu leur enregistrement.

– Risque concurrentiel au sein du marché intérieur : d’un point de vue réglementaire, il est illusoire de vouloir harmoniser le seul aspect des allégations alors que les plantes elles-mêmes ne sont pas harmonisées. Il est donc urgent et nécessaire de réfléchir à un nouveau cadre réglementaire pour les compléments alimentaires à base de plantes en Europe qui englobe à la fois les critères de qualité, sécurité et les allégations (incluant la tradition) et définisse une frontière claire avec les médicaments pour garantir un choix éclairé aux Consommateurs.

Lors de la réunion de travail relative à l’avenir des plantes, le 17 septembre dernier, les Etats membres ont été invités par la CE à donner, dans les meilleurs délais et par écrit, leur position sur les deux options citées plus haut.

Il semble que, progressivement, une majorité des Etats membres penche maintenant en faveur de l’option n°2, ou n’y soit pas opposée. Cependant, l’industrie pharmaceutique et chimique, principalement allemande, et certains groupes alimentaires exercent une forte pression pour que l’option n°1 soit retenue.

Le débat n’est certes pas facile, mais il mérite réflexion. Il serait temps que les professionnels des compléments alimentaires soient entendus et qu’un travail conjoint avec l’EFSA soit entamé dans l’intérêt des consommateurs.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à mon courrier et vous prie, Monsieur le Commissaire, de recevoir l’expression de ma très haute considération.

Michèle Rivasi
députée européenne, Groupe Verts/ALE

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

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