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Le gaz de schiste exempté d’études d’impact environnemental obligatoires dans l’UE (AFP)

Agence France Presse, 12 March 2014, 18:19

Les eurodéputés ont renoncé mercredi à inclure l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste parmi les activités conditionnées au niveau européen à des études d’impact environnemental préalables, en échange d’un renforcement des règles régissant ces études.

Les eurodéputés avaient pourtant lors d’un premier vote demandé cette inclusion, dans la liste des quelque 200 types de projets pour lesquels une étude d’impact est obligatoire à l’échelle européenne. Ces activités vont de la construction d’infrastructures routières jusqu’aux élevages intensifs de porcs.

Les promoteurs de projets gaziers restent en revanche tenus de devoir évaluer au préalable les risques que peuvent faire peser l’exploitation et l’exploration du gaz de schiste par fracturation hydraulique sur la qualité de l’eau, a précisé le service de presse du Parlement européen.

« Mais la qualité de l’eau ne constitue qu’une partie des études d’impact environnemental, qui incluent des études sur la biodiversité ou le changement climatique, et cela fera gagner beaucoup de temps » aux promoteurs de projets gaziers, s’indigne l’eurodéputée écologiste Michèle Rivasi.

Le Parlement européen a renoncé à inclure le gaz de schiste à la faveur de négociations informelles avec les Etats, comme le Royaume Uni, le Danemark, la Pologne ou la Roumaine, fervents partisans de l’exploitation de cette ressource.

La France et la Bulgarie, au contraire, ont interdit la fracturation hydraulique ou hydrofracturation, et l’Allemagne l’a bannie dans les zones riches en eau de son territoire.

L’absence d’obligation au niveau européen n’empêchera pas les Etats le souhaitant d’imposer à leur niveau des études d’impact. Et l’exploitation et la recherche de gaz de schiste devraient faire l’objet d’une législation européenne spécifique, ultérieure.

Le rapporteur du texte, le libéral-démocrate italien Andrea Zanoni s’est prévalu qu’en échange, pour les activités soumises aux études d’impact, « le Parlement a atteint son objectif: élever les normes de qualité en ce qui concerne la santé humaine et l’environnement » et ce « malgré la forte résistance de plusieurs Etats ».

Le texte prévoit la prise en compte de nouveaux facteurs environnementaux, et des règles plus strictes pour prévenir les conflits d’intérêt ou limiter les recours aux dérogations.

Mais pour Michèle Rivasi, « la pression exercée par l’industrie pétrogazière et l’opposition de certains États membres à un encadrement trop rigoureux de l’exploitation des gaz et huiles de schiste a eu raison des préoccupations environnementales des citoyens et des députés européens ».

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

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