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La Commission rejette le rôle et les recommandations du PE sur les normes de contamination des aliments en cas d’accident nucléaire

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport[1] demandant à devenir co-législateur en matière de protection de la santé en cas de contamination radioactive des aliments, ainsi que la mise en place d’un processus transparent et libre de conflits d’intérêts.  Les Verts regrettent amèrement la position de la Commission qui refuse au Parlement de participer à la révision des ces normes et ne veux pas remettre en question la suprématie des experts du traité Euratom. [2]

« Les valeurs maximales de contamination proposées par la Commission et en vigueur depuis 1987 sont beaucoup trop élevées«  a déclaré l’eurodéputée française du Groupe des Verts/ALE Michèle Rivasi après le vote.

« Elles dépassent largement celles adoptées temporairement après l’accident de Tchernobyl pour l’importation de produits contaminés provenant de pays tiers. Si le Conseil devait confirmer l’adoption de ces valeurs, l’Union européenne démontrerait qu’elle n’a pas tiré les leçons de l’accident de Tchernobyl. Des études disponibles et récentes démontrent qu’à partir de faibles doses, les enfants présentent de sérieux problèmes cardiovasculaires et endocriniens. En n’en tenant pas compte, les maximales envisagées vont provoquer une augmentation inacceptable du nombre des cancers. »

Le Parlement demande donc à la Commission d’ici Mars 2012 de faire des nouvelles propositions sur les niveaux de protection, en tenant compte des dernières données scientifiques sur les effets de la contamination alimentaire ainsi que des principes plus efficaces et plus surs de gestion des risques.

« La réglementation ignore la diversité des habitudes alimentaires en Europe et les critères repris dans les annexes sont trop compliqués pour garantir la protection sanitaire de la population Européenne. Ce qu’il faut c’est adopter un niveau unique fondé sur la protection de la population la plus vulnérable, c’est à dire les nourrissons et les enfants, tel qu’il est actuellement recommandé par l’US Food and Drug Administration ».

Les Verts sont à l’origine de cette demande de révision, mais regrettent que le Parlement ne soit pas allé plus loin en rejetant fermement les doses actuelles proposées par la Commission.

N’ayant pas mis en place un mécanisme pour l’indemnisation des agriculteurs dans le cas d’unecontamination supérieure aux niveaux autorisés, les Verts demandent à la Commission de faire une proposition pour établir un mécanisme de compensation pour les agriculteurs selon le principe du pollueur-payeur.


[1] Rapport Belet sur les niveaux de contamination Contamination radioactive des denrées alimentaires en cas d’accident nucléaire ou autre urgence radiologique.

[2] La proposition tombe actuellement sous le traité Euratom, en vertu duquel le Parlement Européen n’as qu’un rôle consultatif.  Le Parlement demande à ce que ce règlement soit adopté sous l’article 168 du Traité de Lisbonne « Santé Publique »

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