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Démission de Dalli et directive tabac: interpellation de la Commission en séance plénière

25 Oct 2012

Au Parlement, Événements

Ce texte est le discours d’interpellation de la Commission, prononcé mardi 23 Octobre lors du débat avec la Commission sur son Programme de Travail pour 2013.

Chers députés, M. Le Président Barroso, Commissaire Sefcovic,

Alors que nous allons nous exprimer cette semaine sur les décharges d’agences européennes incriminées pour leur mauvaise gestion,

Alors que nos institutions sont jugées trop perméables aux lobbies et qu’il semble que les mesures de transparence prises jusque là n’ont pas réussi à surmonter ces problèmes,

Alors que nous voulons justement des institutions exemplaires et certifiées sans conflits d’intérêt,

Alors que la réputation de la Commission est encore une fois malmenée,

Je me fais le porte-parole du Groupe des Verts-ALE, mais aussi de nombreux autres eurodéputés de tous bords politiques, afin de vous interpeller sur la démission de John Dalli et la révision de la directive sur les produits du tabac, prévue depuis bien longtemps.

Cette affaire à rebondissement est intrigante et me laisse circonspecte/songeuse. Il y a quelque chose de louche derrière cette histoire présumée de corruption et nous avons le droit d’en connaître les détails.

Bien évidemment les Commissaires ne doivent pas être au-dessus des lois, et ils doivent rendre des comptes comme n’importe quel citoyen.

Mais, les Commissaires ne doivent pas non plus être placés en-dessous des lois, et j’ai l’impression que l’on prive John Dalli de droits élémentaires et notamment celui d’être présumé innocent alors qu’aucune preuve concrète et directe de sa culpabilité n’a été apportée.

Les faits reprochés à M. Dalli sont graves et il mérite le droit de se défendre sur la base des informations collectées dans le rapport de l’OLAF, pourtant gardé secret.

Plusieurs questions se posent dès lors et j’aimerais que la Commission puisse nous éclairer dans cette affaire.

Quelle disposition juridique, quel règlement ou quel Traité M. Dalli a-t-il enfreint par son comportement? Qu’est-ce que la Commission pense de sa prétendue culpabilité? Ne peut-on pas suspecter cette affaire d’être un coup monté pour faire capoter la directive sur les produits du tabac?

Les doutes sont trop nombreux et en tant que parlementaires nous ne pouvons accepter de ne pas avoir accès à un document de l’OLAF incriminant un Commissaire européen. Nous avons été à l’origine de la nomination de chaque Commissaire, il est donc incompréhensible que l’on nous refuse de connaître les raisons de leur démission. La démocratie ne se perpétue que par la confiance que nous lui accordons, c’est pourquoi j’invite l’OLAF à nous faire parvenir ce rapport dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, j’ai lu votre courrier nous stipulant que la directive sur les produits du tabac ne serait pas repoussée, mais nous souhaiterions en savoir plus sur son calendrier qui a déjà pris plus d’un an de retard.

Allons-nous devoir attendre l’entrée en fonction de Tonio Borg? Excepté le lobby du tabac personne ne le souhaite: nous ne devons plus perdre de temps sur cet enjeu de santé publique, nous ne pouvons attendre sa nomination effective.

Enfin, en guise de conclusion je souhaite rappeler ce que l’on prénomme aujourd’hui le Dalli Gate dépasse la personne même de Monsieur Dalli et les accusations qui sont faites. Cette affaire démontre que malgré tous ses efforts la Commission n’a pas su mettre en place un cadre suffisant pour se prémunir de tels scandales.

J’espère donc que le peu de cas qui a été fait de la défense de M. Dalli ne cache rien de plus grave et que l’OLAF a bien conscience du rôle dangereux qu’il a joué en menant à la démission d’un Commissaire en l’absence de preuves directes de sa culpabilité.

Ci-dessous, la vidéo de l’intervention de Michèle RIVASI en séance plénière:


Michèle Rivasi interpelle la Commission sur la… par EurodeputesEE

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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