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Le piège du «principe d’innovation»

Un concept dangereux prôné par les « industries toxiques »

Michèle RIVASI (députée européenne EELV, normalienne et agrégée en biologie, co-initiatrice de la Marche Vérité et Justice pour la santé environnementale)

Depuis 2013, le principe d’innovation a fait son chemin au sein de la Commission européenne, grâce à de nombreux événements, courriers et courriels de groupes de pression (lobbies). Il a fait sa première apparition dans un document de travail de la DG Recherche en 2015 et il est aujourd’hui dans le projet de règlement Horizon Europe qui sera voté ce mercredi 12 décembre par le Parlement européen.

Le « principe d’innovation » peut paraître innocent et comme ayant une base légale. Mais ce n’est pas le cas. Ce « principe d’innovation » est une invention d’industries polluantes et il n’a rien avoir avec d’autres principes légaux du Traité de l’Union européenne, comme le principe de précaution ou le principe de polleur-payeur.

Ce « principe » est le produit du European Risk Forum (ERF)[1], une plate-forme de lobbying pour des sociétés de produits chimiques, de tabac et de combustibles fossiles – des industries à risque, qui sont invariablement soumises à des réglementations sanitaires et environnementales. Le principal intérêt commun de ces industries polluantes est de maintenir leurs produits sur le marché avec le moins de restrictions et de réglementations possibles. En utilisant ce «principe», ces industries veillent à ce que «chaque fois qu’une législation est à l’étude, son impact sur l’innovation devrait être évalué et pris en compte»[2].

Ce « principe », s’il était appliqué, signifierait que chaque projet de texte de la Commission serait vérifié préalablement pour éviter toute mesure ayant un impact négatif sur « l’innovation » avant même que ces projets ne soient présentés au colégislateur. C’est précisément ce raisonnement qui a conduit la Commission à autant retarder la définition des perturbateurs endocriniens par exemple (elle a demandé une analyse d’impact sur les industries avant de publier la définition).

Ce concept est une attaque contre le principe de précaution qui nuit manifestement aux profits de ces industries polluantes et dangereuses. Ils veulent utiliser ce principe pour saper les lois de l’UE sur les produits chimiques, les nouveaux aliments, les pesticides, les nano-produits et les produits pharmaceutiques, ainsi que les principes juridiques de protection de l’environnement et de la santé humaine inscrits dans le traité de l’Union européenne.

Le groupe des Verts a déposé des amendements visant à supprimer les références à ce « principe d’innovation ». Le vote sera serré mais nous continuons à maintenir la pression et espérons que cette référence au principe d’innovation sera annulée ce mercredi 12 décembre.

Le système actuel d’évaluation et d’autorisation des pesticides par l’UE a été dénoncé comme insuffisamment protecteur de la santé humaine et de l’environnement par la société civile. un tel concept ne peut être adopté dans les textes européens. Écoutons les 1 400 000 signataires de l’ICE Stop Glyphosate et innovons, oui, mais pour une innovation juste qui respecte notre santé, notre environnement et l’avenir des générations futures.

 

[1] http://www.riskforum.eu/

2 https://esharp.eu/debates/innovation/the-innovation-principle

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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