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Perturbateurs endocriniens : la stratégie européenne aux oubliettes

13 Déc 2013

Communiqués, Medias

Communiqué de presse

Valence, le 13 décembre 2013

La Commission européenne devait adopter d’ici la fin 2013, un cadre réglementaire sur les perturbateurs endocriniens, afin de proposer une définition opérationnelle de ces substances susceptibles d’interférer à des doses infimes avec la régulation hormonale des êtres vivants. Au plus tard, le 13 décembre 2013 précisément, devaient être établis les critères d’identification et d’évaluation des perturbateurs endocriniens pour les législations biocides et pesticides.

Michèle Rivasi, députée européenne EELV, a appris que cette échéance ne sera pas tenue, et que la stratégie européenne risquait de ne jamais voir le jour. « Cet abandon ne serait-il pas lié aux négociations opaques sur l’accord de commerce UE-USA dit « TTIP » ou « TAFTA qui se tiennent actuellement?« , s’interroge l’eurodéputée.

« La Commission européenne ne respecte pas ses propres engagements et se fiche éperdument de la position du Parlement européen, qui est pourtant la seule institution européenne qui représente la voix des citoyens. Une fois de plus, le lobby de l’industrie pétro-chimique est passé à l’action. Sous ses pressions, la Commission européenne, malgré des dissensions internes, a choisi de lancer une « évaluation des impacts économiques » préalable à l’élaboration des critères qui seront utilisés pour l’encadrement règlementaire des perturbateurs endocriniens. Cela signifie clairement l’abandon de toute réglementation claire, protectrice des consommateurs car les critères, qui devraient être uniquement scientifiques, seront parasités par des enjeux purement économiques. Pire, contrairement à ce que le Parlement européen demandait dans le rapport Westlund, de tels critères risquent d’être différents selon le domaine réglementaire (cosmétiques, pesticides, jouets…). J’avais interpellé M. Barroso à ce sujet en octobre, mais à ce jour je n’ai toujours pas obtenu de réponse.

Le fait de retarder la définition des critères signifie que pendant ce temps, les négociations totalement anti-démocratiques sur l’accord de commerce UE-USA dit « TTIP » ou « TAFTA », qui a pour but d’anéantir les barrières non tarifaires au commerce (normes sanitaires et environnementales dont le règlement REACH sur les produits chimiques) peuvent avancer et même remettre en cause le règlement REACH grâce auquel l’UE s’était montrée pionnière en matière d’encadrement des substances chimiques. Résultat, l’Union Européenne risque de ne plus avoir le moindre critère à négocier avec les Etats-Unis: cela laisse la porte ouverte à une approche basée sur le risque et non sur le danger comme nous le demandons (1)… Les propositions de ce Traité, qui sacrifient la santé publique et la souveraineté des Etats sur l’autel du profit, ne serviront pas les intérêts des consommateurs ou du public, mais ceux de l’agro-industrie avant tout.

Il est donc urgent de dénoncer ce retard inacceptable, d’alerter l’opinion publique et d’encourager des actions de la société civile et des politiques contre le sabotage et l’instrumentalisation de la science qui se tient actuellement. »

(1)Les États-Unis et l’Union européenne ont des approches diamétralement opposées en ce qui concerne la sécurité alimentaire. L’Union européenne privilégie l’approche de la « fourche à la fourchette », où chaque étape du processus est contrôlée et traçable. Le système américain se borne à vérifier la sécurité du produit fini. En outre, l’UE souscrit profondément au principe de précaution, qui fait partie de sa charte politique. Cela signifie qui si l’on ne sait pas clairement si quelque chose est sûr, il faut faire preuve de prudence. Les États-Unis ne prévoient pas cette approche (..). Dans le domaine des produits chimiques qui entrent dans la composition des aliments transformés et des emballages, l’écart est encore plus grand. La législation de l’UE impose aux entreprises de prouver que les produits chimiques qu’elles utilisent sont sans danger. La loi américaine stipule quant à elle que c’est au gouvernement de prouver qu’un produit chimique est dangereux. La conséquence de tout cela est que les entreprises doivent s’adapter à chaque marché et les populations sont mieux loties en Europe. (source: GRAIN)

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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