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Perturbateurs endocriniens et traités de libre-échange: la Commission déjà dans l’anticipation de futurs recours de l’industrie chimique?

26 Mar 2014

Communiqués, Medias

La Commission européenne vient de répondre à un courrier à l’initiative de Michèle Rivasi (EELV) et signé par plusieurs eurodéputés, datant du 16 octobre 2013 et portant sur les perturbateurs endocriniens, à l’origine des cancers hormonaux, de malformations et de pertes de fertilité. Les eurodéputés, inquiets de voir la Commission tarder à établir des critères horizontaux en vue de la définition des perturbateurs endocriniens, demandaient des comptes à Monsieur Barroso sur les raisons de ce retard.

Réaction de Michèle Rivasi, Vice-Présidente du groupe des Verts/ALE au Parlement européen: « La Commission a mis 5 mois à nous répondre qu’elle préférait d’abord évaluer les « possibles impacts potentiels significatifs sur certains secteurs » et reporter aux calendes grecques sa décision sur les critères, et ce alors qu’elle était légalement tenue d’établir les critères d’identification et d’évaluation des perturbateurs hormonaux pour les législations biocides et pesticides avant la fin 2013. Elle avait quatre ans pour le faire mais elle n’a pas tenu cet engagement et se voit aujourd’hui attaquée par la Suède via un recours en carence.

Le pseudo-dissensus scientifique auquel le Commission fait référence dans sa lettre, et qu’elle utilise comme justification pour retarder un processus pourtant crucial pour la protection de la santé et l’environnement, est un mythe désormais largement démenti.

Plus grave, tout se passe comme si la Commission européenne était déjà en train d’anticiper de possible recours des industries chimiques contre le futur encadrement des perturbateurs endocriniens dans l’UE. Un tel mécanisme de recours[1] (inverstor-state dispute settlement, ou ISDS) est en effet prévu par le traité transatlantique de libre-échange et d’investissement (TTIP/ TAFTA) dont les négociations sont menées en ce moment même par la Commission européenne et les Etats-Unis en l’absence de toute transparence et de tout contrôle démocratique.

Pour l’heure, un tel outil juridique n’existe pas en droit européen mais on peut déjà en observer les effets dramatiques outre-Atlantique: c’est ce mécanisme qui, en vertu de l’accord de libre-échange nord-américain (ALENA), permet à la compagnie américaine Lone Pine Resources qui voulait exploiter le gaz de schiste situé sous le fleuve Saint-Laurent, de réclamer 250 millions de dollars aux contribuables canadiens suite au moratoire québécois sur les gaz de schiste.

Si l’accord TTIP était signé puis ratifié, l’Union européenne se trouverait ainsi prise en étau: soit des critères finissent par être adoptés et le risque de recours de l’industrie sera très élevé; soit aucun critère et donc aucune définition officielle ne sont établis, ce qui permettra aux entreprises américaines d’inonder le marché européen de produits contenant des perturbateurs endocriniens (notamment pesticides et divers plastiques), par le mécanisme de reconnaissance mutuelle permettant automatiquement aux produits autorisés sur l’un des deux marchés à être commercialisés sur l’autre. Alors que la législation est beaucoup moins stricte en la matière aux Etats-Unis, il semblerait que la Commission ait retenu cette seconde option et ne présente aucun critère afin de jouer la montre d’ici l’éventuelle signature du traité.

Les écologistes s’opposent résolument à tout accord de libre-échange qui met en danger la santé et l’environnement, que ce soit le TTIP ou l’accord quasi-finalisé avec le Canada (CETA)« .

[1] Il s’agit d’un tribunal d’arbitrage supranational qui permettrait à toute entreprise de contester la décision d’une collectivité locale, d’un Etat ou de l’Union européenne si elle considère que cette décision remet en cause ses intérêts commerciaux, présents ou à venir, et réclamer des centaines de millions d’euros de dédommagement.

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5 Responses to “Perturbateurs endocriniens et traités de libre-échange: la Commission déjà dans l’anticipation de futurs recours de l’industrie chimique?”

  1. Dimitri Pochet dit :

    On pourrait fabriquer un petit cocktail maison avec tout ce qui n’est pas (encore) interdit, juste aux doses limite acceptables, et aller en enduire la réception de l’avenue de Cortenbergh 168, par exemple.
    Quelle est la liste exacte des substances en cause?
    Où peut-on se le procurer?

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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