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Niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive: vite la transparence!

16 Mar 2016

Communiqués, Medias

En 2013, la Commission européenne a proposé un règlement fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire. Cette proposition était fondée sur l’avis d’un groupe d’experts dont on ne sait rien.

J’ai donc adressé aujourd’hui une lettre à Miguel Arias Cañete, Commissaire à l’énergie et à l’action climatique ainsi qu’à Vytenis Andriukaitis, Commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire afin d’avoir accès aux déclarations d’intérêts des experts de ce groupe. Je suis déterminée à obtenir cette liste et je ne me gênerais pas de saisir la Cour de Justice de l’UE si l’omerta devait durer.

Messieurs les Commissaires Cañete et Andriukaitis

En 2013, la Commission européenne a élaboré une « proposition de règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique » (COM/2013/0943 final). Cette proposition se fondait sur « l’avis d’un groupe de spécialistes désignés par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres », groupe d’experts qui est visé à l’article 31 du traité Euratom.

Sachant que la Commission attache une grande importance au principe de transparence dans tous les aspects de ses travaux, il paraît essentiel, afin de permettre aux Européens de développer la confiance nécessaire à la légitimité de leurs institutions communautaires, d’éclairer le public sur le fonctionnement dudit groupe d’experts. Qui sont les membres de ce groupe ? Quelle est leur expérience dans le domaine de la radioactivité et quels emplois ont-ils occupés dans ce domaine? Comment et par qui sont-ils nommés? Une liste exhaustive de ce groupe d’experts et leur déclaration d’intérêts devraient être publiées car la Commission élabore des normes de base en fonction de l’avis de ce groupe.

Ces requêtes adressées à la Commission ne sont pas nouvelles de ma part. Je les ai déjà exprimées par l’intermédiaire d’une question écrite le 27 octobre 2015. La Commission m’indiquait alors le 26 janvier 2016, par la voie de M. Arias Cañete, que la liste des experts et leur déclaration d’intérêts devraient être dévoilées prochainement. Demande qui n’a toujours pas été satisfaite à ce jour comme j’en ai informé le service des Questions écrites de la Commission européenne le 3 mars 2016 par courrier électronique.

En vertu de l’article 2 du Règlement (CE) n°1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, « tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, sous réserve des principes, conditions et limites définis par le présent règlement. » La liste des experts et la publication de leurs déclarations d’intérêts entre dans ce cadre. L’accès public à de telles données ne saurait être considéré comme portant atteinte à la sécurité publique et n’entre pas dans le cadre des exceptions mentionnées à l’article 4 du présent règlement qui pourraient justifier le refus de l’accès à ces données.

En espérant que vous saurez répondre positivement à mes demandes, je vous prie de bien recevoir, MM. Cañete et Andriukaitis, l’expression de mes salutations distinguées.

Michèle Rivasi

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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