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Question écrite à la Commission européenne suite au dégazage sauvage au large de la Corse

Voici le contenu de la question écrite par François ALFONSI et moi même envoyée ce jour à la Commission européenne

Lundi 02 septembre 2013, en fin d’après-midi, les côtes Ouest de la Corse, comprenant la réserve de Scàndula, zone classée au patrimoine mondiale de l’UNESCO, ont été menacées par le dégazage d’un navire, à ce jour non-identifié. Une nappe de pétrole de plus de 40 km de long aurait pu provoquer une catastrophe écologique. Par chance, la météo en a décidé autrement.

 

Néanmoins, il faut s’interroger sur les défaillances ayant conduit à une telle situation. Chaque année, près d’1.5 million de tonnes d’hydrocarbures sont déversées en Méditerranée, l’équivalent de 20 marées noires.

 

Il est notoire que les ports de Méditerranée ne disposent pas d’infrastructures homologuées suffisantes pour le dégazage légal des navires. L’Europe ne devrait-elle pas intervenir pour mettre fin à cette carence ?

 

Des moyens satellitaires existent pour réagir rapidement et trouver les coupables en cas de pollution. Quelle est donc l’efficacité du système CleanSeaNet, mis en place en 2007, visant à détecter la pollution maritime afin d’empêcher les comportements criminels de certains armateurs ? Les autorités françaises ont-elles été alertées dans la demi-heure comme le prévoit ce programme ? Le bateau incriminé a-t-il été identifié comme cela devrait être possible ? La Commission juge-t-elle ce système de surveillance efficace ou envisage-t-elle de l’améliorer ? Si oui, comment ?

 

Au vu du faible respect des normes mises en place en matière de dégazage, que compte faire la Commission Européenne en matière de durcissement de la législation actuelle ? Et que compte-t-elle faire pour, ensuite, en contrôler sa mise en œuvre ?

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One Response to “Question écrite à la Commission européenne suite au dégazage sauvage au large de la Corse”

  1. Bazin dit :

    Que fait l’ Europe quand elle achète des poissons qui baigne dans des eaux de dégazage ?
    Des prélèvements devraient être effectuer.
    SI des traces chimiques négatives apparaissent , il y a lieu de refuser la cargaison et la renvoyer au pays des lieux de pèches.
    Seul le porte-monnaie fait avancer les choses.

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

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