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Le Conseil Constitutionnel rend une sage décision pour l’environnement mais la bataille n’est pas finie

11 Oct 2013

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Communiqué de presse Michèle RIVASI – 11 Octobre 2013

« Saisi par la compagnie texane « Schupebach », titulaire de permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels en Ardèche et dans les Cévennes abrogés par le gouvernement à la suite de l’adoption de la loi du 13 Juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé aujourd’hui sur la légalité de cette interdiction.

La question est celle de l’application du principe de prévention ; en interdisant la fracturation hydraulique, la loi interdit de fait la seule technique connue à ce jour, mais aux risques avérés, pour extraire des gaz et pétrole de schiste. Aux Etats-Unis et au Canada, cette technique a provoqué de graves pollutions de l’air et de l’eau.

Par sa décision du 11 Octobre 2013, le Conseil Constitutionnel indique que par cette loi « le législateur a poursuivi un but d’intérêt général de protection de l’environnement », et a décidé que les articles 1er[1] et 3[2] de la loi, mis en cause par Schuepbach, sont conformes à la Constitution.

Précision importante, le Conseil Constitutionnel a distingué les puits de forage pour la géothermie et ceux à destination de l’extraction de gaz de schiste : «les procédés de forage suivi de fracturation hydraulique de la roche appliqués pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures diffèrent de ceux appliqués pour stimuler la circulation de l’eau dans les réservoirs géothermiques tant par le nombre de forages nécessaires que par la nature des roches soumises à la fracturation hydraulique, ainsi que par les caractéristiques et les conditions d’utilisation des produits ajoutés à l’eau sous pression pour la fracturation ».

Ainsi, les sages indiquent que le recours à la fracturation hydraulique pour la géothermie ne présente pas les mêmes risques pour l’environnement et qu’il est donc possible d’y avoir recours.

La loi ainsi interprétée montre une volonté de développer des énergies renouvelables plutôt que de recourir à des énergies fossiles et portant atteinte à la santé et à l’environnement.

Je me réjouis de cette décision, mais la bataille n’est pas terminée ;

En effet, suite à l’abrogation de ses deux permis de Nant et de Villeneuve de Berg, Schuepbach comptait réclamer 1 milliard d’euros d’indemnisation à l’Etat.

Le Conseil constitutionnel précise que « les autorisations de recherche minière accordées dans des périmètres définis et pour une durée limitée par l’autorité administrative ne sauraient être assimilées à des biens objets pour leurs titulaires d’un droit de propriété » ; ainsi, Schuepbach n’ayant jamais été propriétaire de cette autorisation ne peut faire valoir le manque à gagner suite à l’abrogation de ces permis. De plus, pour demander une indemnisation, il faut que le préjudice soit direct, certain et personnel ; ce n’est pas le cas. Et Schuepbach n’avait pas l’intention d’investir autant dans la recherche. C’est une demande sans fondement de la part  la société texane.

Enfin, il existe toujours des permis « conventionnels » sur le territoire (Alès, Seine et Marne…), très surveillés par les collectifs citoyens, et sur lesquels il faudra veiller pour que la technique de fracturation hydraulique ne soit pas utilisée.

Cette décision est un signal de plus pour engager la transition énergétique, en disant stop aux énergies fossiles et en investissant plutôt dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables ! »

 

 


[1] « En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national. »

[2] . ― « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L’autorité administrative rend ce rapport public.
II. ― Si les titulaires des permis n’ont pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.
III. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés.
IV. ― Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l’avoir déclaré à l’autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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