Hey la Commission, plus de transparence et de contrôle démocratique sont nécessaires

Réaction des eurodéputés Verts Michele Rivasi, Jutta Paulus et Piernicola Pedicini sur la de la Commission européenne sur les premiers enseignements tirés de la pandémie de Covid-19.

Le 15 juin, la Commission européenne a présenté une communication sur les premiers enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 au cours des 18 derniers mois. Le texte comprend une vue d’ensemble des principales actions menées par l’Union européenne, et inclut dix leçons sur ce qui doit être amélioré et ce qui peut être mieux fait à l’avenir pour améliorer l’action au niveau européen et national. “Les dix leçons ne sont pas exhaustives”, précise la Commission dans son récit. Ceci au moins est exact : la transparence et le contrôle démocratique du Parlement européen – qui a déjà souffert lors de la pandémie de Covid – sont les grands absents de cette communication, rappellent les députés Verts.

L’histoire jusqu’à présent… mais vue par les lunettes de la Commission

La lecture de cette communication ressemble à une fiction politique. A croire que nous n’avons pas été confrontés à la même crise pandémique européenne. Dans le monde de la Commission, tout s’est (presque) bien passé : pas un seul mot sur l’opacité totale du processus décisionnel de l’UE concernant sa stratégie en matière de vaccins (excluant dès le départ la seule institution européenne démocratiquement élue), sur les retards de livraison des vaccins, sur le fiasco de l’achat conjoint de Remdesivir, aucune mention des options thérapeutiques précoces non brevetées envisagées ailleurs, y compris dans certains États membres de l’UE. Les facteurs mentionnés de l’impréparation des systèmes de santé des États membres – tels que la pénurie de lits d’hôpitaux, d’équipements médicaux, de fournitures et de médicaments en particulier – sont loin d’être honnêtes, en soulignant la valeur de la coordination entre les États membres mais en oubliant les politiques de santé publique menées ces dernières années, qui visait à réaliser des économies. Le scénario de la Commission est trop confiant, mais il n’est pas à la hauteur. Ses angles morts sont si évidents que la formulation de la Commission ressemble parfois à une discrète désinformation.

L’analyse de la Commission européenne manque, dans l’ensemble, d’une évaluation honnête de l’impréparation de l’Union à la pandémie et des réponses que l’UE et tous les États membres ont apportées pendant la pandémie. La communication ne contient pas d’analyse adéquate des insuffisances et des lacunes qui ont caractérisé certaines décisions, et elle n’aborde pas non plus certaines questions clés qui ont entravé des principes tels que la solidarité de réponse à la crise. Une autocritique sincère et franche sur les actions entreprises par les institutions de l’UE est essentielle pour éviter que les mêmes problèmes et dynamiques perverses ne se reproduisent à l’avenir.

Le contrôle démocratique du Parlement européen perdu dans l’urgence ?

Pendant la pandémie, la plupart des actions de l’UE ont été entreprises dans des circonstances extraordinaires qui exigeaient souvent des réponses rapides et peu de temps pour des évaluations approfondies. Les mesures d’urgence ont été prises sans réelle participation du Parlement européen, qui, dans l’ensemble, n’a pas eu de dialogue avec la Commission et le Conseil européen. Le Parlement européen a été poussé à voter un nombre impressionnant de textes législatifs, mais lorsqu’il s’agit de ses droits de contrôle budgétaire, ils ont tout simplement été ignorés. Cependant, cette pandémie semble loin d’être terminée et d’autres actions seront nécessaires dans les mois à venir. 

Malgré les appels continuels du Parlement européen en tant que co-législateur pour avoir un accès complet aux contrats, accords et mécanismes de gouvernance de la stratégie de l’UE pour les vaccins COVID-19, la Commission refuse toujours de le faire. Compte tenu du fait que le Parlement européen, en particulier ses commissions BUDG, ENVI et CONT, a le devoir d’effectuer un contrôle annuel du budget de l’UE et d’avoir un aperçu constant de la planification, de la mise en œuvre et du contrôle des dépenses de l’UE, nous maintenons notre appel à la Commission pour qu’elle divulgue en détail toutes les informations demandées aux membres du Parlement européen. En outre, la Commission devrait inclure le Groupe de contact sur les vaccins entre la Commission européenne et le Parlement sur le COVID-19, établi par le Président de la Commission européenne, afin d’assurer une plus grande transparence dans tout futur processus de négociation et pour remédier au manque d’implication du PE dans la gestion de la pandémie de l’UE, dans les processus de prise de décision pour l’approbation des futurs contrats à l’échelle de l’Union Européene.

Compte tenu de l’énorme quantité d’argent public investi dans les contrats de marchés publics ou les accords d’achat anticipé dans le secteur de la santé, nous considérons que ces accords doivent être publics. En outre, ils devraient contenir des informations pertinentes pour informer les citoyens de l’UE de la manière dont les ressources publiques sont utilisées et pour garantir le contrôle parlementaire de leur mise en œuvre.

Plus fort, plus vite, et mieux ?

“Nous devons maintenant tirer les leçons de cet exemple, en transformant l’action d’urgence en changement structurel pour une réponse coordonnée aux futures crises sanitaires de cette nature” propose la Commission européenne. Hmm, désolé de ne pas être d’accord, nous devons d’abord corriger les erreurs et combler les lacunes avant toute nouvelle proposition. Ce n’est pas un bon signe pour la transparence, la solidarité et pour une démocratie saine.

Une grande partie des 10 premiers enseignements décrits par la Commission étaient déjà en cours d’élaboration. Et d’autres ressemblent à un plaidoyer pour plus de partenariat public-privé, plus d’argent public aux entreprises privées sans retour approprié sur les investissements des fonds publics, et plus de décisions sans la participation et le contrôle du Parlement européen.

Si l’intention est de transformer les solutions ad hoc utilisées pour faire face à la crise en des structures permanentes, des conditions claires sur l’utilisation des fonds publics doivent être incluses dans les accords. Nous regrettons l’absence de contrôle sur les fonds investis dans l’incubateur HERA, les contrats next-gen et la stratégie thérapeutique COVID-19. Ce n’est qu’avec une gouvernance forte et une transparence totale de leurs structures que les partenariats public-privé produiront des résultats qui profiteront à la fois au secteur public et au secteur privé. Ce sera notamment le cas pour la création de l’Autorité de préparation et de réaction aux urgences sanitaires (HERA) et pour le lancement de l’important projet d’intérêt européen commun en matière de santé (IPCEI).

En outre, si l’Union européenne veut vraiment faire preuve d’une “véritable” solidarité à l’échelle mondiale, la Commission et le Conseil européen doivent revoir leur opposition à la proposition d’exemption des ADPIC à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui sert à permettre un meilleur accès aux technologies de santé COVID-19 abordables, y compris les vaccins, en particulier pour les pays en développement et à revenu intermédiaire.

PHOTO CREDITS: (AP Photo/Olivier Matthys, Pool)

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Par Michèle Rivasi

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