Crise sanitaire / HERA : la proposition actuelle méprise le travail parlementaire et constitue un déni démocratique

Selon les premiers documents présentés par la Commission, la nouvelle autorité européenne de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (HERA) sera créée sans associer le Parlement Européen. Avec cette décision, la Commission évite tout contrôle parlementaire des dépenses futures, tire un trait sur la transparence et la confiance des citoyens tout en renforçant le pouvoir des lobbies en coulisses.

Michèle Rivasi, députée européenne au sein du groupe Verts/Ale en charge du dossier HERA :

« Il est inacceptable qu’au prétexte de vouloir agir rapidement, la Commission et le Conseil excluent du processus décisionnel la seule institution démocratiquement élue. En procédant ainsi, ils privent les élus européens de toute possibilité de transparence et de contrôle du bon usage des 6 milliards d’euros prévus sur 5 ans pour HERA. En avril 2020, l’Instrument d’aide d’urgence (ESI), ayant servi à financer les achats de vaccins, a été activé de la même manière, en excluant tout rôle de contrôle législatif du Parlement européen. Nous avons vu les résultats en matière d’opacité !

Pour renforcer la capacité de l’UE à se préparer pour les urgences sanitaires à venir, HERA doit être un véritable pilier de l’Union pour la Santé et le Parlement être pleinement impliqué pour définir sa structure et sa gouvernance. À ce jour, nous en sommes loin. La promesse d’une Union Européenne de la Santé semble morte avant même d’être née. »

L’Union Européenne de la santé est déjà mort-née !

« Rappelons que ce paquet de différents textes législatifs annoncés en novembre 2020 – qui regroupe notamment les règlements sur l’Agence européenne des médicaments (EMA), le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), la réponse aux menaces sanitaires transfrontalières et la création de HERA – vise à donner à l’Europe les leviers de coordination pour faciliter la préparation et la réponse à des urgences sanitaires transfrontalières. La santé est une compétence des États. Maintenant que la crise sanitaire semble s’éloigner, le nationalisme est de retour et les pays ne veulent rien céder de ce qui pourrait ressembler à une perte de souveraineté nationale.

Ainsi, en ce qui concerne l’extension du mandat de l’EMA, actuellement en trilogue, le Conseil rejette les propositions du Parlement européen en matière de traçabilité, qui vise à réduire les risques de pénurie de dispositifs médicaux, de médicaments et de substance active. Sur l’ECDC, voté cette semaine en plénière à Strasbourg, des états membres ont déjà laissé entendre qu’ils ne veulent pas de stress tests permettant de réaliser un audit de leur système de soins, ni de visites d’experts de l’ECDC sur le terrain.

Il faut noter aussi les réticences de certains états membres, en particulier de la France, à prendre en compte les recommandations de l’EMA et de l’ECDC sur la troisième dose « booster ». En effet, d’un point de vue scientifique, les agences sanitaires européennes déconseillent à ce jour d’étendre les injections à l’ensemble des populations.

Enfin, HERA, la future Autorité de préparation et de réaction aux urgences sanitaires et la seule véritable innovation de ce projet d’Union européenne de la Santé, tourne à la mascarade. Plus question d’avoir une agence indépendante. Cela devient un service rattaché au Secrétariat général de la Commission. Pire, la mise en place de HERA se négocie directement entre la Commission et le Conseil, sans même que le Parlement puisse exercer son pouvoir de colégislateur, comme il le fait sur l’Agence européenne des médicaments ou l’Agence européenne de prévention et de contrôle des maladies.

Tout le travail que nous avons fourni ces derniers mois, toute l’énergie mise par le Parlement européen pour préserver en particulier les budgets et le financement de EU4Health… Tout cette débauche de temps passé est en train d’accoucher d’une souris. L’Union européenne de la santé est en train de faire “pschitt” sous nos yeux. Dans un tel contexte, les lobbies pharmaceutiques vont pouvoir continuer à exercer leur pouvoir. »

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Par Michèle Rivasi

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