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Secrets d’affaires : la Commission Industrie du Parlement européen vote pour la protection des lanceurs d’alerte

Aujourd’hui a été voté à une large majorité le rapport de Michèle RIVASI sur les secrets d’affaires en Commission Industrie, Recherche et Énergie (ITRE). Celui-ci sera transmis à la Commission des Affaires Juridiques (JURI) qui devra elle-même rendre un rapport sur la directive concernant les secrets d’affaires, en se basant sur l’avis de la Commission ITRE.

La Commission européenne avait proposé cette directive sous prétexte de lutter contre l’espionnage industriel et de protéger l’innovation dans les PME, mais ce texte menace la liberté d’information, la mobilité des travailleurs et pourrait favoriser le recours abusif à des pratiques anti-concurrentielles.

À l’issue du vote de son rapport, la députée européenne écologiste Michèle RIVASI ne cache pas sa satisfaction : « Cette directive étant un cheval de Troie inquiétant les libertés fondamentales des Européens, je me félicite d’avoir su convaincre les autres groupes politiques de bien prendre en compte les risques qu’un tel texte pourrait provoquer. En effet, les entreprises pourraient s’en servir pour poursuivre en justice quiconque s’approprierait et divulguerait ces données à caractère confidentielles, un risque qui avait suscité un émoi particulier en France lors du vote de la loi Macron. La mobilisation des journalistes avait payé et permis le retrait de l’article 28 concernant les secrets d’affaires. Cette directive européenne pourrait non seulement concerner les journalistes, mais aussi les travailleurs, les lanceurs d’alerte et les entreprises ».

« L’enjeu pour les écologistes était de garantir :
– que les institutions publiques puissent demander la révélation de ces secrets d’affaires pour les divulguer dans le cadre de leur mandat public. Ainsi, toute information requise par la loi ne pourrait pas être protégée sous prétexte de secrets d’affaires.
– que le processus d’ingénierie inverse ne soit pas jugé illicite et puisse favoriser l’innovation ouverte et ses retombées positives pour la société.
– que les salariés utilisant des secrets d’affaires ne puissent être poursuivis en justice que dans les deux ans suivant la fin de leur fonction dans l’entreprise où ils ont acquis ces données confidentielles (les États membres veulent pousser cette période à 6 ans). Une disposition qui n’empêche pas la mobilité des travailleurs, véritable facteur d’innovation.
– qu’en cas de procès, ce soit au plaignant de prouver qu’il y a eu acquisition et divulgation illicite de secrets d’affaires, et non l’inverse comme c’était proposé par la Commission européenne. Et aussi que des compensations intégrales soient reversées aux accusés à tort, afin d’empêcher que des multinationales dissuadent leurs petits concurrents d’innover en les poursuivant de manière abusive en justice.
– que la divulgation de secrets d’affaires effectués dans l’intérêt public soit considérée licite et que les lanceurs d’alerte puissent révéler des scandales directement à la presse, et non aux autorités compétentes comme certains le souhaitaient (dans ce cas-là, la corruption ou les conflits d’intérêts auraient pu empêcher leur révélation publique).

C’est chose faite en Commission ITRE, maintenant il faut que la Commission des Affaires Juridiques intègre dans son rapport ces dispositions vitales pour la démocratie, les travailleurs et les industries européennes. J’invite la société civile à peser de tout son poids pour y parvenir, sinon ce seront les lobbies qui décideront à sa place ! »

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2 Responses to “Secrets d’affaires : la Commission Industrie du Parlement européen vote pour la protection des lanceurs d’alerte”

  1. C Picard dit :

    Bonjour !

    Bravo pour votre action, à la CRIIRAD comme au Parlement.

    Le 16 juin, jour où ce projet « secrets des affaires » sera discuté dans la Commission JURI, un souci : qui vous relaiera, puisque apparemment vous serez au Fidjii (veinarde !). En espérant que cette personne aura les épaules voulues, et votre ténacité, face à la poussée des lobbies/TSIC…

    Jai évidemment signé et fait signer la pétition lancée sur Change.org. Actuellement env. 240 000 signatures.

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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