Aujourd’hui, mercredi 12 juillet 2023, le Parlement européen a adopté avec une majorité de 385 voix le rapport de la Commission spéciale COVI. Ce vote met fin à une année de travaux intenses de cette commission dont la tâche principale a été d’examiner la réponse de l’UE à la pandémie et d’identifier les leçons à tirer pour répondre à de futures crises sanitaires.
« N’ayant pu me déplacer à Strasbourg cette semaine, je tiens à préciser ma position sur ce rapport. J’ai voté contre ce rapport lors du vote en commission COVI le 12 juin dernier. Si j’avais été présente aujourd’hui, je m’y serai à nouveau opposée, tout comme le groupe des Verts. Ce rapport très dense et contenant beaucoup de bonnes recommandations échoue lamentablement à remplir son principal objectif : une évaluation honnête de la réponse européenne à la pandémie.
Tout d’abord, le rapport ne dit pas un seul mot sur la mise à l’écart du Parlement européen quant aux décisions prises dans la gestion de la pandémie. Les États-membres et la Commission européenne ont préféré agir dans la plus grande opacité. Et quand notre institution a voulu remplir son rôle de contrôle de l’exécutif, en demandant d’examiner les contrats de pré-achats vaccinaux*, ou encore quand la Commission spéciale COVI a demandé d’auditionner la présidente de la Commission européenne, Ursula Von Der Leyen au sujet du scandale du « SMS Gate », le refus de nous rendre des comptes et le secret des affaires ont prévalu. Non seulement la Commission et sa présidente ont continué de refuser aux citoyens la transparence et le droit d’être informé, mais ce droit a également été bafoué vis-à-vis des élus européens.
Le Parlement européen lui-même, en concertation avec sa présidente Roberta Metsola et des principaux dirigeants de ses groupes politiques, a refusé à l’ensemble des eurodéputés membres de la Commission spéciale COVI leurs trois demandes légitimes : l’examen des contrats vaccinaux non- biffés, l’audition de la présidente de la Commission européenne et la sanction de Pfizer pour les refus répétés de son PDG, Albert Bourla, d’être auditionné par la commission spéciale COVI.
Ainsi, il n’y a pas une seule mention, dans ce rapport, sur l’affaiblissement du rôle du Parlement ni de critique concernant l’affaire des SMS. La médiatrice de l’UE et la Cour des comptes européenne ont pourtant vivement critiqué le refus de la Commission et de sa présidente de rendre les comptes sur le rôle personnel de la présidente de la Commission européenne dans la conclusion du méga-contrat de l’Union avec le géant pharmaceutique Pfizer, en outrepassant le cadre et l’équipe officiels de négociation.
À ce jour, les questions de ces institutions ainsi que de nombreux élus européens restent sans réponse concernant le prix et volume de 1,8 milliard de doses négociées par Mme Von der Leyen. Les membres de COVI n’ont même pas réussi à avoir un échange public sur les termes de la renégociation de ce troisième contrat de l’UE avec Pfizer. Nous nous sommes abaissés jusqu’à accepter de nous justifier devant Pfizer, par écrit, sur la légitimité de notre besoin d’informations. Rien n’a fonctionné, nous n’avons pas eu droit d’aller lire ces contrats non-biffés dans la salle sécurisée de lecture. Seul un petit cercle d’élus VIP, anciennement membre du groupe informel du Vaccine Contact Group a obtenir ce droit, et non les membres de la commission spéciale COVI, dont le mandat officiel incluait l’examen de tous ces documents.
De fait, ce rapport semble taillé pour faire plaisir à l’industrie pharmaceutique : l’appel à la transparence y est faible et l’intérêt public majeur subordonné à l’intérêt commercial des entreprises. On y fait l’éloge du cadre strict de protection de droits de propriété intellectuelle qui a empêché l’équité vaccinale à l’échelle mondiale : ce rapport ne préconise pas la levée des brevets en cas de nouvelle pandémie et préfère privilégier les intérêts de Big pharma.
Enfin, ce texte est plus que décevant sur le plan des droits fondamentaux – on y salue fortement l’introduction du Certificat numérique européen et les nombreuses violations des droits fondamentaux que ce pass sanitaire a provoqués n’y sont que légèrement mentionnés. Il est impossible pour moi de voter en faveur d’un rapport qui ne reflète même pas les recommandations des experts auditionnés au sujet de l’impact des mesures de gestion de la pandémie sur les droits fondamentaux des citoyens.
Pour toutes ces raisons, je reste opposée à ce texte aujourd’hui, malgré le fait qu’un certain nombre de mes propositions y soient reprises, comme :
- le besoin de mettre en place un plan de pharmacovigilance d’urgence en cas de nouvelles pandémies,
- la création d’un établissement public pour remédier à la pénurie des médicaments essentiels,
la nécessité de poursuivre les études sur le Covid long et sur les effets post-vaccination, l’importance d’effectuer des stress tests réguliers des systèmes de santé des pays européens.»
*2,5 milliards d’euros du budget européen ont été versés aux sept laboratoires pharmaceutiques en tant qu’avances dans le cadre des contrats d’achat anticipés des vaccins.
Le détail des votes
