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Les nouveaux OGM doivent se conformer à la législation sur les OGM

COMMUNIQUÉ AGRICULTURE | SÉCURITÉ ALIMENTAIRE | OGM – Bruxelles, le 29 avril 2021

Ce jeudi 29 avril, – deux jours avant la date butoir-, la Commission européenne a présenté une étude sur le « statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’Union ».

Cette étude a été réclamée par le Conseil de l’UE, dans sa décision du 8 novembre 2019, suite à l’arrêt du 25 juillet 2018 de la Cour de justice de l’UE indiquant sans équivoque que les nouvelles techniques de mutagénèse relèvent du champ d’application de la directive en vigueur sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) et qu’elles sont donc soumises aux obligations qu’elle prévoit.

L’arrêt de la Cour est aujourd’hui remis en question par la Commission européenne.

Cette dernière souhaite que les nouveaux OGM (ou “nouvelles techniques génomiques”) fassent l‘objet d’une règlementation différenciée, permettant leur développement dans l’UE. Elle reprend à son compte les promesses mensongères de l’industrie phyto-pharma-génétique.

Les OGM, contrairement aux annonces, n’ont jamais fait la preuve de leur pertinence en matière de lutte contre la faim dans le monde, de réduction de l’usage des pesticides ou d’aide à l’adaptation au dérèglement climatique. Ils ont, au contraire, appauvri la biodiversité et l’environnement, rendu les agriculteurs dépendants des pesticides de synthèse et exposé les populations à divers risques sanitaires.

Déclaration de Benoît BITEAU, membre de la Commission de l’agriculture et du développement rural :

“Plutôt que de contraindre les multinationales à respecter la loi, la Commission européenne a choisi de changer la loi pour se plier à leurs exigences. Les dirigeants de ces firmes affirment que les nouveaux OGM peuvent offrir des solutions pour réduire l’usage des pesticides et mieux s’adapter au changement climatique. Mais que sont ces fameuses variétés ? Les multinationales veulent nous vendre des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH) qui sont indissociables de l’utilisation des pesticides, dont le glyphosate ! Ce qu’elles veulent, c’est continuer à vendre leurs poisons.

Il est impensable que le Green Deal ou la stratégie de la Ferme à la Fourchette encourage le développement de ces semences OMG, qui ne sont que des fuites en avant, incompatibles avec le développement de l’agroécologie. En tant que député européen et paysan, je pèserai de tout mon poids pour faire la lumière sur les promesses mensongères des OGM.”

Déclaration de Michèle RIVASI, membre de la Commission environnement et santé publique :

« L’industrie des biotech pousse la Commission à rouvrir la législation afin de l’affaiblir. L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne est pourtant très clair : les nouveaux OGM obtenus par copier-coller génétique doivent être considérés comme des OGM et répondre à la législation existante. »

« L’actuelle cheffe d’unité biotechnologie de la Commission  a supervisé cette étude sur les nouveaux OGM. Elle applique les mêmes méthodes qu’avec l’industrie Pharma : la mise en place de procédures allégées, accélérées et incomplètes pour faciliter des mises sur le marché sans étude d’impact préalable. Faut-il s’en étonner ? C’est cette même cheffe de service qui avait supervisé, entre 2003 et 2011, les révisions des législations sur l’autorisation des médicaments et la pharmacovigilance. »

« En cherchant à privilégier des industries comme BASF ou Bayer, la Commission européenne enfreint sa mission et tourne le dos, une fois de plus, aux citoyennes et citoyens européen-ne-s qui ont pourtant, à maintes reprises, exprimé leur opposition aux OGM et revendiqué leur droit à la transparence concernant les aliments qu’elles ou ils consomment. »

(1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019D1904&from=EN

(2)https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=3AEF1DE7182BB951E853EF39FF9370B8?text=&docid=204387&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=6522627 

En savoir plus :*Study “Genome-edited plants in the EU – A Scientific critique of Leopoldina and EASAC statements”. *GMO survey (diagrams) and background

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Par Michèle Rivasi

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