[COMMUNIQUÉ] L’opacité de la Commission a assez duré ! Les Verts saisissent la cour de justice de l’Union européenne

La Pologne vient d’annoncer s’engager dans une bataille juridique avec le laboratoire Pfizer. Elle refuse de recevoir les livraisons de vaccins et de les payer car Varsovie se retrouve dans une situation financière intenable. La situation épidémiologique s’étant améliorée, les 25 millions de doses de vaccin reçu selon les quotas européens n’ont pas pu être écoulées ni en Pologne ni revendues ou données aux autres pays. Selon son ministre de santé Adam Niedzielski, la Pologne souhaitait donc renégocier ses obligations contractuelles, ce qui lui a été refusé par Pfizer et la Commission européenne.

Cela fait 14 mois qu’avec mes quatre collègues du groupe des Verts/Ale, nous demandons à la Commission européenne de rendre publics les contrats d’achats groupés qu’elle a négociés avec les laboratoires pour les 27 Etats membres. Nous n’acceptons pas les arguments de la Commission, que le secret commercial prime sur l’intérêt général. Il s’agit de la santé et des milliards d’euros d’argent des contribuables européens qui ont le droit de savoir ce qui a été négocié en leur nom avec les fabricants.

De toute évidence, la Commission a mal négocié ces contrats car le cas de la Pologne démontre que les pays européens ne disposent pas de clauses qui leur permettent d’annuler leur commande en cas d’évolution de la situation sanitaire. La Pologne se dit bloquée et n’avoir eu d’autre choix que de motiver son refus en utilisant la clause de force majeure. Or, celle-ci est noircie dans tous les contrats de vaccins européens. Cela rend impossible la détermination des sanctions pouvant être applicables dans différentes situations, y compris dans la situation actuelle de la Pologne, étant déjà confrontée à une situation financière compliquée face à la crise des réfugiés d’Ukraine. Le pays est ainsi obligé de débourser des millions d’euros pour 70 millions de nouvelles doses qu’il ne peut pas utiliser.

Quid des autres pays européens ? La France arrive-t-elle à écouler les centaines de millions de doses qu’elle a en stock ou qu’elle attend de recevoir avant 2023 ? Nous nous battrons jusqu’au bout pour contraindre la Commission européenne à publier publiquement ses contrats et obtenir une jurisprudence européenne applicable pour les futurs contrats européens. L’opacité au nom de la défense d’intérêts privés a assez durée.

Communiqué de presse du même jour du groupe Verts/ALE sur la saisine de la CJUE : https://www.greens-efa.eu/fr/article/press/access-to-information-five-greens-efa-meps-launch-legal-action-on-vaccine-contract-transparency

Le communiqué en version PDF : 
Commenter

Protected by WP Anti Spam
Par Michèle Rivasi

Suivez-moi sur Facebook

Suivez-moi sur Twitter