Mardi 17 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne délibère sur la plainte de cinq eurodéputées du groupe Verts/Ale (Michèle Rivasi, Margrete Auken, Tilly Metz, Jutta Paulus, Kim van Sparrentak) contre la Commission européenne, qui refuse de rendre publics les contrats des vaccins anti-Covid non expurgés de l’Union européenne. Les élues vertes ont soumis leur demande officielle d’accès aux documents le 20 janvier 2021 pour obtenir leur publication. La Commission européenne a tout mis en œuvre pour prolonger les délais administratifs et, finalement, a même « oublié » de répondre, poussant ainsi les eurodéputées à saisir la Cour de justice de l’UE.
« Notre demande initiale d’obtenir les contrats vaccinaux non expurgés repose sur le droit fondamental des citoyens européens à l’accès à l’information, ancré dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union, ainsi que sur la législation 1049/2001 relative aux obligations de transparence des institutions européennes. Le fait que la Commission a tout fait pour gagner du temps en abusant des délais administratifs a entravé le droit des citoyens européens à obtenir des informations importantes pendant la pandémie, notamment en ce qui concerne les clauses de responsabilité et d’indemnisation des entreprises en cas d’effets secondaires des vaccins.
Le Parlement européen a alloué une somme considérable d’argent public pour ces contrats, et l’Union a signé des contrats d’une valeur totale de 71 milliards d’euros, selon la Cour des comptes de l’UE. Ces contrats continuent d’avoir un impact significatif sur les budgets de santé des pays européens jusqu’en 2027. Les citoyens européens ont le droit de savoir si ces contrats prévoient l’obligation d’achat des millions de doses de vaccins, même en cas de fin de la pandémie.
En résumé, notre objectif avec cette affaire est d’obtenir une jurisprudence de la CJUE selon laquelle, en cas de crise majeure en matière de santé (épidémie, pandémie), l’intérêt public majeur devrait prévaloir sur le secret des affaires, car il s’agit de la santé de tous les citoyens. J’attends avec impatience la décision de la CJUE, qui ne devrait plus tarder. »
