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Accès aux médicaments: le manque d’ambition du Conseil de l’UE

07 Juin 2016

Communiqués, Medias

Alors que la Présidence du Conseil de l’UE officialisera ses recommandations pour les États membres et la Commission européenne en matière d’accès aux médicaments le 16 juin prochain, nous avons pu observer dans un avant-projet fuité que la position du Conseil sur la propriété intellectuelle et les procédures de mise sur le marché accélérée pose les bonnes questions mais ne va pas assez loin dans ses recommandations.

Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée écologiste, spécialiste des questions de santé :

« Il y a une sorte de prise de conscience de la part de la Présidence néerlandaise du Conseil de l’UE sur les dérives de la politique du médicament en Europe mais l’engagement ne va pas assez loin. Le document que j’ai pu consulter est assez critique sur les abus de certains laboratoires pharmaceutiques qui utilisent les procédures accélérées de mise sur le marché de certains médicaments pour écourter leurs essais et maximiser leurs profits. De même, dans ce texte, le Conseil appelle la Commission et les États membres à étudier les conséquences potentiellement néfastes d’un droit de la propriété intellectuelle trop protecteur qui pourrait empêcher l’accès aux médicaments par la pratique de prix exorbitants.
C’est un bon début de réflexion mais fort peu ambitieux. Les abus en matière de procédure accélérée de mise sur le marché et de propriété intellectuelle sont déjà bien connus. Depuis mars 2016, l’Agence européenne du médicament tente en plus de généraliser l’accélération des procédures au travers du programme PRIME. Ces procédures sont risquées et devraient rester une exception. La revue médicale Prescrire a par exemple évalué 22 médicaments autorisés dans des conditions exceptionnelles et donc par la procédure accélérée en Europe : « 27% de ces autorisations étaient inacceptables, pour 28% les données étaient insuffisantes, 9% n’apportaient pas de progrès, et seuls 18% paraissaient avoir une utilité minime et 18% apportaient un progrès notable à certains patients » affirme cette revue indépendante.
Concernant les brevets, le Conseil devrait avoir le courage d’être plus catégorique et de dénoncer plus clairement les dérives de laboratoires comme Gilead ou Bristol Myers Squibb qui vendent certains de leurs médicaments contre l’hépatite C à des prix exorbitants du fait de leur situation monopolistique permise par la détention de brevets. Le Conseil ne recommande pas une seule fois dans son document la possibilité de recourir à la licence obligatoire (compulsory licencing) pour lutter contre les prix exorbitants. Cette licence permet à un État membre d’autoriser des laboratoires pharmaceutiques concurrents à produire des génériques d’une version jugée trop chère d’un médicament. Cette décision permettrait de briser le monopole de laboratoires comme Gilead et BMS sur ces médicaments en faisant jouer la concurrence pour qu’enfin leur coût diminue drastiquement.
Avant d’annoncer publiquement ses recommandations le 16 juin, le Conseil a encore la possibilité d’améliorer sa copie. En ce qui concerne les écologistes, nous n’hésiterons pas à être offensifs dans le rapport d’initiative que prépare le Parlement européen sur l’accès aux médicaments et dont ma collègue Margrete Auken sera la rapportrice pour les Verts.
»

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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