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Lettre ouverte auprès du 1er Ministre sur le Lyon-Turin

Monsieur le Premier Ministre

Manuel VALLS

Hôtel de Matignon

57 rue de Varenne

75007 PARIS

A Bruxelles, le 15 Juillet 2015

Monsieur le Premier Ministre,

Je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir pris la peine de me faire recevoir avec Monsieur Daniel IBANEZ qui m’accompagnait par votre Conseiller Transports lors de ma venue lundi 13 juillet à l’Hôtel de Matignon.

J’étais venue interroger Messieurs DESTOT et BOUVARD qui étaient venus vous remettre leur rapport sur les nouveaux financements pour le projet Lyon-Turin. Je recherchais des précisions et clarifications après avoir eu connaissance par la presse du contenu de leur unique recommandation : créer une taxe poids lourds.

J’ai compris l’inconfort de vos services à me savoir présente avec la presse devant laquelle j’aurai pu poser des questions sans doute gênantes pour les rapporteurs et notamment mon incompréhension devant une mesure qui recommande de laisser des camions sur les routes pendant soixante ans pour financer un projet qui est sensé les mettre sur les wagons dans douze ans !

Nous avons donc pu faire part de nos questions à nos interlocuteurs qui nous ont aimablement proposé de nous recevoir pendant que la presse était reçue par les rapporteurs.

La première, qui pose une question de forme et de fond, est l’absence dans le rapport qui vous a été remis de toute référence aux activités du Fonds pour le Développement d’une Politique Intermodale des Transports dans le Massif Alpin (FDPITMA) dont Monsieur Michel BOUVARD (co-auteur du rapport) est pourtant administrateur. Une seule référence y est faite sur 78 pages mais rien n’est rapporté sur son activité depuis plus de 12 ans.

Sauf erreur sur le sens de l’objet de ce fonds tel qu’il est défini, il a été créé pour le développement et le financement de la politique intermodale dans le Massif Alpin depuis 2002. Malgré des recherches approfondies, je ne trouve, ni Monsieur IBANEZ, des informations sur une quelconque activité ou travail en faveur de l’intermodalité dans le Massif Alpin.

Les seules activités que j’ai pu identifier sont le transfert d’argent du tunnel du Mont-Blanc vers le Tunnel du Fréjus pour en combler les déficits. Ce mécanisme est d’ailleurs documenté dans les rapports de l’Agence de Participation de l’Etat sans toutefois que l’on puisse connaître l’activité financière de ce fonds.

A la lecture de ces mêmes rapports de l’APE, je comprends que le report modal de la route vers le rail dans le Massif Alpin ne pourrait que déséquilibrer plus encore les comptes du tunnel du Fréjus, créant ainsi du déficit public complémentaire en violation des règles du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne inscrites dans la Constitution par le gouvernement précédent.

Je m’étonne donc qu’un fonds dédié au développement du report modal ne s’occupe que de la route, en doublant au passage le tunnel routier du Fréjus, sans qu’aucune activité pour le report modal ne soit identifiable à son actif.

Je souhaitais également comprendre pourquoi la France dans la perspective de la COP21 n’a pas entrepris de respecter les dispositions de l’annexe 3 du traité franco italien ratifiant l’accord du 30 janvier 2012 qui précise que dans l’année suivant la signature (soit le 29 janvier 2013 au plus tard) seront prises des mesures pour interdire les camions Euro 1, Euro 2 et ceux transportant des marchandises dangereuses dans les massifs alpins pour les contraindre à utiliser les capacités ferroviaires disponibles. Ces capacités existent bel et bien puisque Monsieur Hubert du MESNIL, actuel président de Lyon Turin Ferroviaire et président de Réseau Ferré de France jusqu’à fin 2012, a fait publier un dossier d’enquête publique sur le projet Lyon Turin dans lequel on lit que la ligne ferroviaire existante, qui a été entièrement rénovée et mise au gabarit GB1 (soit 80% du parc des camions qui circulent entre la France et l’Italie), dispose d’une capacité de 120 trains de fret par jour (notice pièce C page 12).

Il en circule actuellement une vingtaine par jour (7.027 par an), il subsiste donc 100 possibilités de circulation par jour, ce qui permet de proposer aux transporteurs 700.000 places pour des camions par an (100 trains jour X 20 camions X 350 jours d’exploitation).

J’ai également pu confirmer à nos interlocuteurs que je considère la présidence de Lyon-Turin Ferroviaire par Monsieur Hubert du MESNIL en conflit d’intérêts avec celle de l’Institut de la Gestion Déléguée (IGD) qui se définit lui-même comme « The french institute for PPP » et milite pour la délégation des services publics au privé et les partenariats public/privé (PPP).

Vous conviendrez avec moi, Monsieur le Premier Ministre, qu’il n’est pas possible de prétendre dans ces conditions avoir un arbitrage impartial dans les décisions d’attribution de travaux en Maîtrise d’Ouvrage Publique ou en Maîtrise d’Ouvrage Déléguée ou encore en PPP. Cette situation crée d’autant plus de doute dans l’esprit du public que des marchés sont signés par le président de LTF avec des entreprises qui siègent au conseil d’administration de l’IGD qu’il préside.

Enfin, nous avons évoqué avec vos conseillers la situation de la certification des coûts du tunnel de base par un tiers qui aurait dû être « extérieur » selon les  termes des dispositions de l’article 18 du traité entre la France et l’Italie. La Cour des Comptes dans son référé daté du 1er août 2012 a précisément défini ce que recouvrait la notion de tiers extérieur en indiquant à la page 4/8 qu’il « conviendra de veiller à ce que cette indispensable certification soit réalisée par des experts n’ayant pas eu à travailler sur le dossier et n’ayant pas de conflit d’intérêt[s] au regard des suites du projet. »

Ce à quoi votre prédécesseur, Jean-Marc Ayrault, a répondu en acceptant et en précisant à la page 2 : … »il sera nécessaire que les coûts soient certifiés de la manière la plus rigoureuse qui soit, de manière indépendante comme le memorandum franco-italien de 2003 le prévoit d’ailleurs avant la réalisation de l’ouvrage. »

En méconnaissance de cet engagement gouvernemental et des dispositions du traité franco-italien, Monsieur Hubert du MESNIL a décidé d’attribuer la certification des coûts dans le cadre d’un marché de gré à gré et non d’un avis de marché, au groupe GDF Suez Tractebel qui siège également au Conseil d’Administration de l’IGD. J’ai découvert sur le site Internet de GDF Suez Tractebel que cette société travaille pour Lyon Turin Ferroviaire depuis 2002 !

Je crois, Monsieur le Premier Ministre, qu’il est de votre responsabilité de faire respecter les traités et la parole de votre prédécesseur devant la Cour des Comptes, mais également de rendre confiance à nos concitoyens qui font aujourd’hui preuve d’une défiance de plus en plus marquée à l’encontre du monde politique et de l’institution.

Votre intervention pour que la situation devienne enfin transparente, dans un dossier dont un directeur général et un directeur des travaux ont été condamnés pour trucage d’appel d’offres, dont il est prouvé que la mafia a bénéficié de marchés selon les carabiniers et les écoutes téléphoniques qui ont été publiées, serait une preuve donnée au public.

Je vous remercie donc de m’avoir fait recevoir, avec Monsieur Daniel IBANEZ qui m’accompagnait, par vos conseillers et je souhaite que vous puissiez me faire parvenir les rapports d’activité et rapports financiers du Fonds pour le Développement d’une Politique Intermodale des Transports dans le Massif Alpin (FDPITMA).

Je regrette de n’avoir pas pu poser ces questions aux deux rapporteurs directement et en toute transparence alors que je me trouvais dans la Cour de l’Hôtel Matignon.

Je reste toutefois sûre que vous aurez à coeur de faire annuler le marché de gré à gré conclu avec GDF Suez Tractebel, qui n’est en rien indépendante.

J’espère enfin que vous ferez prendre les dispositions nécessaires pour qu’au départ du site ferroviaire d’Ambérieu en Bugey, dès maintenant, un service de route roulante permettant de transporter par le train les camions entre la France et l’Italie, comme le font les Suisses et les Autrichiens chaque jour sur des voies ferrées de montagne et avec le succès que chacun connaît, soit mis en place

En vous remerciant pour votre attention, et dans l’attente de vos réponses je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Michèle RIVASI

 

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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