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« Gaz de schiste : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de Schuepbach va t-elle remettre de l’eau dans le gaz? »

Lyon, le 26 juin 2013

Le rapporteur au Conseil d’Etat vient de proposer de transférer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la Société texane Schuepbach. Cette dernière conteste la constitutionnalité de la loi interdisant le recours à la fracturation hydraulique pour toute exploration/exploitation des gaz et huiles de schiste en France, au motif, entre autres, que cette loi porterait atteinte à la liberté d’entreprendre.
Ce sera donc au Conseil d’Etat d’en décider, à la lumière des principes constitutionnels, dont la Charte de l’Environnement fait partie intégrante. Il devra apporter une réponse qui tienne pleinement compte de l’intérêt général, et non pas de considérations « court termistes » aux conséquences irréversibles pour notre environnement.
Au nom de quoi une société texane pourrait affirmer que c’est sa liberté d’entreprendre qui est entravée en ne pouvant plus exploiter du gaz de schiste et pas celle de tous les acteurs économiques de Drôme, d’Ardèche et du Gard ? En mettant en avant cet aspect, Schuepbach ignore volontairement que la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, pilier de notre constitution, précise que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui « . L’exploitation de cette ressource fossile par la fracturation hydraulique entraîne des risques directs et indirects avérés pour toute notre société.

 

  • Des territoires et des emplois en danger

« Au regard des expériences américaines et canadiennes, nous pouvons aujourd’hui l’affirmer, souligne Alain Chabrolle, Vice-Président « Environnement Santé » à la Région Rhône-Alpes, l’exploitation des huiles et gaz de schiste aura des répercussions néfastes sur la qualité de l’eau, de l’air, des sols de nos territoires, donc sur les activités économiques déjà implantées. Exploiter les gaz et huiles de schiste, c’est porter atteinte à l’agriculture, l’élevage, le tourisme, ou encore les valeurs paysagères et de qualité de vie, qui font l’attractivité de nos territoires créateurs d’emplois et de richesses durables. »
« Considérer cette loi comme inconstitutionnelle aurait l’effet d’une double peine, renchérit Benoit Leclair, Vice-Président « Energie Climat » à la Région Rhône-Alpes, l’exploitation de ces énergies fossiles contribuant aux dérèglements climatiques. Or, lutter sérieusement contre le changement climatique, c’est s’inscrire dans la transition énergétique, génératrice de centaines de milliers d’emplois. C’est d’ailleurs la seule voie de sortie identifiée à la crise systémique que nous vivons. »

 

  • L’intérêt général doit primer

Face à l’illusion économique des gaz de schiste démontrée par Thomas Porcher, économiste spécialiste de l’énergie, Michèle RIVASI, eurodéputée, rappelle : « la France n’est pas isolée sur le plan européen dans sa volonté d’interdire la fracturation hydraulique ; des Lander allemands, la République Tchèque et la Roumanie ont eux aussi prononcé des moratoires. La Bulgarie a quant à elle interdit la fracturation hydraulique. « . Alors que l’Europe négocie actuellement un accord de libre-échange avec les Etats-Unis, l’eurodéputée ajoute : « La législation européenne doit être protégée, pas seulement concernant l’ « exception culturelle », mais aussi pour garantir les « 3×20 » du Paquet Energie-Climat européen (+ 20% d’ENR, -20% de gaz à effet de serre et +20% d’efficacité énergétique). Soyons clairs: la souveraineté des États européens ne peut être remise en cause par l’avidité de multinationales américaines. »

Michèle RIVASI, Benoit LECLAIR et Alain CHABROLLE concluent ensemble que « Le débat français sur la transition énergétique, impulsé par les politiques européennes, qui doit déboucher sur un projet de loi cadre à l’automne, a démontré l’efficacité des solutions écologistes face à la crise de notre modèle productiviste et énergivore. Il ne doit pas être « pollué » par des considérations ignorant l’intérêt général. »

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One Response to “« Gaz de schiste : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de Schuepbach va t-elle remettre de l’eau dans le gaz? »”

  1. eliseGcft dit :

    Nicolas Imbert, directeur exécutif de de Green Cross France et Territoires »Nous sommes inquiets des incertitudes soulevés par cette décision et réaffirmons l’importance des principes de prévention, de précaution et pollueur-payeur. Plus que jamais, nos travaux sont d’une actualité brûlante et doivent être partagés pour aider à faire la lumière sur une technique qui génère de nombreux risques et dommages environnementaux

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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