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Electricité corse: la France est en infraction des directives européennes et favorise le monopole d’EDF

Le marché de l’électricité connaît des spécificités concernant les « petits réseaux isolés », autrement appelés « zones non-interconnectées » (ZNI). A ce titre les autorités françaises bénéficient, en ce qui concerne la Corse, de la dérogation prévue à l’article 26 de la directive électricité 2003/54/EC.  Le seuil relatif à la prise en compte de cette dérogation est fixé à un maximum de 5% de production électrique issue de l’interconnexion.

Ainsi le manque d’interconnexion avec le réseau métropolitain continental permet aux opérateurs électriques de se faire compenser les charges imputables à leur mission de service public par la Commission de régulation de l’Energie (CRE).

Cette directive de 2003 a été respectée par la France, mais seulement jusqu’à l’ouverture de la liaison électrique SARCO (Sardaigne-Corse) en janvier 2006. Depuis cette date, et selon les chiffres d’EDF même, l’interconnexion s’élève à 30% de la part totale de l’électricité produite pour la consommation corse. Pourtant la dérogation subsiste.

Michèle Rivasi, députée européenne Europe-Ecologie pour la région Sud-est, ne compte laisser ni EDF, ni l’Etat français s’en tirer à si bon compte:  « J’ai interpellé le Commissaire à l’énergie puisque la France n’a pas signifié ce changement en matière d’interconnexion depuis 4 ans, et qu’EDF continue à exercer un monopole sur les moyens de production d’électricité ». « Grâce à cette mainmise sur les moyens de production garantie par l’Etat français (actionnaire majoritaire d’EDF), EDF impose encore la construction de centrales électriques fonctionnant au fioul lourd, et dont les conséquences sanitaires et environnementales affecteront la population corse durant toute la durée d’exploitation de ces centrales «  déplore-t-elle. 

Afin de mettre fin à cette situation d’infraction, Michèle Rivasi s’interroge sur les sanctions que pourrait prendre la Commission à l’encontre de la France, tout en soulignant l’aspect positif d’une telle situation: « Je demande au préfet de Corse de surseoir toutes les consultations et enquêtes relatives à la mise en place de nouveaux moyens de production d’électricité en Corse, jusqu’à ce que la Commission ait interpellé la France. En ouvrant l’appel d’offres à d’autres opérateurs qu’EDF, la Corse pourrait ainsi se doter de moyens de production d’électricité alternatif moins polluants. N’oublions pas non plus qu’un futur raccordement au gazoduc GALSI permettrait à la Corse de tirer un trait sur ces modes de production archaïques et de bénéficier d’une énergie bon marché »

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

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