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Colloque sur la réforme de la PAC à La Coordination Rhône Alpes de l’agriculture biologique

A titre d’introduction de la journée, je suis intervenue sur le contexte de la réforme de la PAC.

Le principe de la PAC a été crée en 1957 par le Traité de Rome, avec pour objectif l’autosuffisance alimentaire du continent européen. La première PAC date de 1962.

Budget PAC : près de la moitié du budget européen (environ 45%), après la politique de cohésion (fonds européens FEDER)
Les mesures prises, subventionnant largement les agriculteurs européens, ont poussé à la mécanisation puis à l’industrialisation de l’agriculture.
Cette industrialisation passe aussi par l’utilisation accrue des résidus chimiques de la seconde guerre mondiale, « recyclés » en intrants et pesticides pour accroitre la productivité des terres agricoles.
56 ans après, et suite à plusieurs réformes successives de la PAC pour l’adapter aux évolutions des exploitations agricoles nationales, à l’élargissement européen et au marché agricole mondial, la réforme de 2013 intervient dans un contexte de crise agricole, sociale, environnementale et énergétique. Ces différentes crises doivent absolument être prises en compte pour mener la réforme à bien.

• Crise agricole : (prix alimentaires au niveau international et émeutes de la faim dans les pays du Sud)
Inscrit dans le commerce mondial, l’agriculture connait des crises de production, mais cause aussi des problèmes économiques.
– Problèmes éco : Les principes de l’UE sont ceux de la liberté de circulation des marchandises (un marché unique), et la libre concurrence. La politique agricole s’inscrit donc dans ces principes, et a contribué à faire des denrées agricole et alimentaire des produits dépendants des marchés financiers. Ceci a d’ailleurs provoqué des crises alimentaires mondiales, et n’est pas non plus étranger à la famine.
– Problème Nord/Sud : En parallèle, la politique commerciale de l’UE envers les Etats tiers a des effets pervers sur leur propre marché agricole : en subventionnant largement ses produits agricoles (prime à l’exportation notamment pour éviter les surplus dans l’UE), ceci sont moins chers sur les marchés des pays du sud que les produits locaux. L’agriculture vivrière est donc asphyxiée par cela. Cette situation est un véritable dumping économique !
– Problèmes de production : épuisement des sols et production intense d’un produit unique (politique de spécialisation prônée par le FMI en échange d’aide financière aux pays du Sud)
 Recommandations :
– Réformer les accords commerciaux avec les pays tiers
– Réformer le principe de préférence communautaire qui implique une taxation forte des produits venant de l’extérieur de l’UE (difficulté pour les pays du Sud de vendre leur production)

• Crise sociale : (crise du lait, revenus peu rémunérateurs…)
Les agriculteurs, soumis aux contraintes du marché européen et mondial, doivent revoir à la baisse les prix de vente de leurs produits. Ils vivent ainsi essentiellement des subventions versées via la PAC européenne.
Mais ceci n’est pas satisfaisant pour ces agriculteurs.
La crise du lait a montré cette grogne, et c’est pour des raisons comme celles-ci qu’il faut redonner aux aliments leur « vrai » prix, et non pas un prix imposé par des marchés concurrentiels qui les tirent toujours plus vers le bas pour être concurrentiel.
Chômage : avec la mécanisation de l’agriculture, de nombreux emplois ont été remplacés par les machines. Alors que le secteur agricole comptait un quart de la population active dans les années 50, aujourd’hui, seuls 2 à 3% de la population active travaille dans le secteur de l’exploitation agricole.
Difficulté d’installation à cause du foncier : la terre destinée à l’agriculture est confrontée aux spéculations immobilières. Ainsi, ces terres ont des prix qui flambent lorsqu’un agriculteur prend sa retraite et que sa terre n’est pas reprise.
Les jeunes agriculteurs qui sortent de l’école ont donc beaucoup de difficultés à s’installer, car le prix de la terre agricole est inabordable. Ainsi, des associations comme Terre de liens, société foncière, acquière des terres agricoles pour les louer à des agriculteurs souhaitant s’installer et faire une agriculture paysanne, de proximité et biologique.
Recommandations :
– Généraliser le principe d’achats de terres (exemple de Terre de Liens) ou législation spécifique qui « sort » du marché immobilier classique les terres agricoles (exemple en France des zones agricoles protégées avec la commune de Châteauneuf sur Isère)
– Réforme profonde du système de subventions : pas en fonction de la production, mais en fonction du respect de normes environnementales et sociales.

• Crise environnementale : (changement climatique, atteinte à la santé des terres)

Notre environnement subit de plus en plus fortement notre mode de vie et de production industrielle. L’agriculture représente 26% des émissions de gaz à effet de serre : industrialisation agricole (pesticides…), transport, production de viande bovine, pollution des nappes phréatiques…
C’est donc un domaine dans lequel des efforts peuvent être faits pour atteindre l’objectif de réduction de 20% de nos Gaz à Effet de Serre prôné par l’UE, et que nous soutenons.

Politique contradictoire de l’UE : elle promeut 20% de réduction des Gaz a Effet de Serre , mais finance très largement une agriculture polluante.

L’eau est également très utilisée dans l’agriculture industrielle, car l’on cultive des produits non adaptés au contexte géographique et à notre climat, et qui nécessite une consommation d’eau excessive (maïs par exemple)
L’eau est aussi pollué car elle véhicule dans les nappes phréatiques, les rivières ou la Mer (exemple de la Baltique, ou en Bretagne) des résidus chimiques issus des activités agricoles.

Destruction des colonies d’abeilles (due aux pesticides) : nécessité impérative de préserver cet animal pollinisateur, qui permet aussi de sauvegarder la biodiversité de nos fruits, légumes.

Pollution accrue des sols et épuisement : perte progressive de productivité, et biodiversité tuée par l’usage excessif de pesticides
Recommandations :
– Réduction de l’usage des pesticides et mesures spécifiques de protection des colonies d’abeilles
– Relocalisation de l’agriculture pour moins de transport des denrées agricoles
– Production d’aliments destinés aux animaux en Europe (car forte dépendance des USA, et destruction de la forêt amazonienne pour la production de soja)
– Imposer des normes environnementale à la production intensive de viande bovine (nombre maximal de bovin sur un périmètre précis…)

• Crise énergétique :
Le pic de production de pétrole a été franchi, il semble indispensable de relocaliser l’agriculture. Il ne sera plus possible, ou en tout cas très cher avec la rareté du pétrole, de faire venir par camions ou avions entiers des fruits, légumes ou aliments destinés aux animaux pour répondre à nos besoins de consommation.
Les intrants chimiques et pesticides sont également des dérivés du pétrole, et ces produits vont aussi subir de plein fouet la cherté et la rareté progressive du pétrole.
Préservation indispensable de la ressource en eau.
 Recommandations :
– Limiter ou stopper l’usage des pesticides
– Relocaliser l’agriculture
– Approvisionner un périmètre restreint

DEFIS : Il faut que la réforme de la PAC prenne en compte ces différentes crises, qui peuvent être combattues de façon transversale avec une agriculture plus locale, moins gourmande en énergie fossile, et respectueuse de la terre et des saisons.
– Ouvrir la PAC et ses subsides à l’agriculture biologique (attention cependant la réglementation européenne en matière de bio (peu ambitieuse, avec le seuil de 0,9%d’OGM tolérés), et attention aux critères qui seront établis : nécessité d’intégrer des critères sociaux, et de proximité, mais contradiction avec les traités européens contre la « préférence nationale » et pour un marché unique interne à l’UE)

– Aider les petites exploitations : ne pas aider en fonction de la taille du terrain agricole, car ainsi, c’est la mort des petites exploitations qui promeuvent pourtant plus d’emplois (proportionnellement) aux grandes exploitations.

– Favoriser (vraiment) l’aménagement rural, tel que développé initialement dans le second volet de la PAC après 2003.

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

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