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LOI SAPIN 2 : ENCORE UN EFFORT DANS LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

29 Mar 2016

Politique

A l’heure où l’AP-HP et son directeur Martin Hirsch souhaitent assainir les « liaisons dangereuses » entre l’industrie pharmaceutique et les médecins notamment dans les domaines de la formation et de la recherche clinique et où la Cour des Comptes juge inefficace les dispositions de la loi Bertrand pour lutter contre les conflits d’intérêts dans le domaine de la santé publique, le gouvernement présente demain en Conseil des Ministres une nouvelle loi contre la corruption et pour la transparence de la vie économique.
On peut saluer la volonté de ce texte de s’attaquer à un fléau qui sape nos fondements républicains et la notion d’intérêt général qui doit présider à toute décision publique : le règne de l’opacité et des conflits d’intérêts dans l’espace public.
Le projet de loi Sapin 2 prévoit de créer une agence de lutte contre la corruption, un registre public des lobbies pour encadrer leurs activités et de protéger les lanceurs d’alerte. Voilà de louables intentions devant être précisés lors de l’examen de ces dispositions au Parlement.
Trois dispositions font controverse pour les spécialistes de la lutte anti-corruption :
• La possibilité (initialement évoquée) pour les entreprises de transiger avec la justice dans les cas de corruption par des «convention de compensation d’intérêt public » est une entrave au bon fonctionnement de la justice.
• L’absence d’un reporting pays par pays public pour l’ensemble des entreprises françaises dans tous les territoires où elles sont présentes ; or, celui-ci favoriserait une transparence indispensable dans la lutte contre l’évasion fiscale.
• La non obligation de créer un registre des bénéficiaires effectifs des sociétés, nécessaire afin de lutter contre l’opacité des sociétés et des trusts.
De même, nous regrettons que la loi n’aille pas plus loin :
• En garantissant par la création d’un pôle d’expertise publique l’indépendance de l’information nourrissant la décision publique à un moment où la législation devient de plus technique, s’appuyant sur des « sachants » jonglant souvent entre intérêts publics et privés ;
• En prévenant les conflits d’intérêts en empêchant le « système des portes tournantes » par la mise en place d’un sas de plusieurs années pour empêcher le passage de haut fonctionnaires, d’élus ou de membres de cabinets ministériels vers le secteur privé. Le Canada a récemment montré l’exemple en votant une loi empêchant à tout « titulaires d’une charge publique désignée » d’exercer des activités de lobbying auprès du gouvernement du Canada durant une période de 5 ans après avoir quitté ses fonctions. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourrait jouer ce rôle de contrôle avec un champ de mission élargi ;
• En renforçant les incompatibilités d’exercice d’une fonction élective avec certaines activités professionnelles de conseil ou d’avocat d’affaires. Le cas de Jérôme Cahuzac en matière de mise sur le marché et de remboursement de médicament est parlant en l’espèce.
(…)

Nous avons besoin d’un renforcement de notre arsenal législatif (au niveau national comme européen) et des autorités indépendantes pour éviter les dérives actuelles d’emprise des lobbys industriels sur la décision publique par une capture scientifique et réglementaire. Les parades démocratiques existent à l’instar de la contre-expertise citoyenne et de la co-élaboration des politiques publiques. C’est aussi par là que nous répondrons à la crise démocratique actuelle qui fait le lit du national-populisme.

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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