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Thalidomide: 55 ans après le scandale, révisons la loi pour garantir une protection des victimes des médicaments défectueux

09 Mar 2016

Communiqués, Medias

La plénière du Parlement européen se penchera ce soir sur la question de la sécurité des médicaments, en particulier de la Thalidomide faisant l’objet d’une question parlementaire avec réponse orale de la Commission.

De 1957 à 1961, la thalidomide, commercialisée par un fabricant allemand –Grünenthal, sous le nom de Contergan, en Allemagne- , servait à soulager les nausées matinales chez la femme enceinte mais aussi les maux de tête, les insomnies et les rhumes.

Il s’est avéré que ce médicament, commercialisé dans divers pays européens pendant plusieurs années, avait des effets secondaires désastreux puisque les femmes enceintes mettaient au monde des enfants atteints de malformations congénitales. Le drame de la thalidomide fut l’une des raisons premières de la mise en place de la législation communautaire en matière pharmaceutique.

La législation européenne devrait cependant être revue afin de garantir une meilleure reconnaissance des droits des victimes de la Thalidomide en Europe tant au plan de l’accompagnement qu’au niveau de la compensation financière.

On estime que 20 000 enfants sont nés malformés du fait de la prise de thalidomide par leur mère. Ce médicament a été autorisé dans près de 50 pays et ce jusqu’en 1961.

Pour la Vice-présidente Verts-ALE Michèle RIVASI, membre de la Commission environnement et santé publique:

« La directive européenne sur les produits défectueux de 1985 ne protège pas suffisamment les patients victimes d’un médicament. Une victime dispose de 3 ans, à compter de la connaissance du dommage, pour dénoncer un médicament et ce dans les 10 ans à partir de la date de mise en circulation du médicament. Ces délais sont beaucoup trop courts.
Avant l’application de cette directive, en France, la durée pour agir était de 30 ans à compter de la consolidation de l’état de santé suite au dommage. La directive de 1985 représente donc une régression majeure dans ce domaine. C’est ainsi qu’en septembre 2015, la plus haute juridiction espagnole (le Tribunal suprême) a estimé que les faits étaient prescrits et que les 180 victimes-plaignantes ne pouvaient obtenir des indemnités du laboratoire Grünenthal qui commercialisait la Thalidomide.

De plus, dans la plupart des pays européens (sauf l’Allemagne), la charge de la preuve repose sur les victimes. Celles-ci doivent en effet prouver que le dommage a bien été causé par le médicament incriminé et délivrer, entre autres, leurs vieilles ordonnances. En outre, si l’effet indésirable subi par le patient figurait sur la notice, le laboratoire est déchargé de responsabilité et ce, quel que soit le degré de l’effet indésirable.

En Allemagne, depuis le scandale de la thalidomide, le médicament est reconnu comme dangereux par nature. Les victimes sont donc protégées par une présomption de causalité et c’est au laboratoire de prouver que son médicament n’a pu causer des dommages. Ces règles devraient être étendues à toutes l’UE et il est donc nécessaire de revoir la directive de 1985. La mise en place d’un fonds européen abondé par les laboratoires pharmaceutiques pour indemniser les victimes devrait aussi être une solution étudiée par la Commission européenne. »

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One Response to “Thalidomide: 55 ans après le scandale, révisons la loi pour garantir une protection des victimes des médicaments défectueux”

  1. BARBEY CLAUDE dit :

    DEPUIS 60 ANS QUE J ATTEND UNE REPARATION DUE ALA THALIDOMIDE MAIS EN SUISSE LA CONFEDERATION RESTE SOURDE A LA LIMITE DE LA DISCRIMINATION

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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