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Secrets d’affaires – Les intérêts privés prévalent sur le droit à l’information

14 Avr 2016

Communiqués, Medias

Le Parlement européen a adopté ce jeudi une nouvelle législation protégeant les secrets d’affaires (1). Le groupe Verts-ALE s’est opposé à cette législation qui renforce les droits déjà existants protégeant les secrets d’affaires au détriment du droit à l’information.

Réaction de Pascal DURAND, membre de la Commission des affaires juridiques et Porte-Parole sur les questions de transparence et de démocratie

« En plein scandale des Panama Papers, l’urgence n’était pas de protéger les secrets d’affaires, mais bien les lanceurs d’alerte. C’est pourquoi les écologistes exigeaient le report du vote sur le secret des affaires tant que rien n’était fait pour protéger celles et ceux ont le courage de parler, malgré les poursuites et les pressions, au nom de l’intérêt public. En votant un texte qui fait de l’opacité la règle et de la transparence l’exception, une majorité de députés a donc choisi défendre les intérêts privés plutôt que le droit à l’information. Désormais, les grands groupes pourront décider seuls de ce qu’ils souhaitent rendre publics ou garder secret. L’information des consommateurs, la capacité d’enquête des journalistes, la mobilité des travailleurs sont donc reléguées au second plan des préoccupations politiques. C’est pour rétablir l’équilibre entre la protection de l’intérêt général et des intérêts privés que les écologistes ont donc entrepris la rédaction d’un projet de directive instaurant une protection européenne des lanceurs d’alerte(2). »

Réaction de Michèle RIVASI, Vice-Présidente Verts-ALE et rapporteur de l’opinion en Commission Industrie, Recherche et Energie:

« Cette directive qui élargit de manière inconsidérée la définition du secret d’affaires risque d’avoir un impact négatif sur l’accès à l’information pourtant crucial dans les domaines sanitaires et de l’environnement. Des logiciels truqués de Volkswagen au tabac, en passant par l’amiante ou les denrées alimentaires, les scandales sanitaires ne manquent pourtant pas pour démontrer le caractère fondamental de la transparence aussi bien pour les consommateurs que pour le travail scientifique indépendant. Le cas du glyphosate, dont certaines études sont classées secrets d’affaires, est un autre exemple parlant. Manifestement, l’humeur politique actuelle privilégie l’opacité et la prétendue simplification réglementaire (REFIT) au risque d’affaiblir les législations protégeant la santé et l’environnement. »

(1) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite sera votée (Rapport Le Grip, PPE, Fr)
(2) La proposition de directive sera présentée le 4 mai au Parlement européen
http://www.greens-efa.eu/the-right-to-speak-out-15199.html

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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