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Santé: les députés durcissent la guerre contre le tabac (Europolitique)

12 Juil 2013

Medias, Revue de presse

Europolitique, 12 juillet 2013

La Commission européenne a trouvé un allié dans la guerre qu’elle a déclarée contre les produits tabac. Prenant le contre-pied du Conseil qui avait adouci plusieurs dispositions, les eurodéputés ont en effet renforcé le projet de directive sur les produits du tabac. La commission de l’environnement et de la santé publique (ENVI), s’est prononcée le 11 juillet en faveur des mesures censées rendre les produits du tabac moins attractifs, mais elle a aussi durci le dispositif.

Ce vote, très différent de celui des commissions parlementaires pour avis et de l’approche générale du Conseil, a immédiatement suscité de vives réactions. Les « anti-tabac » ont salué l’indépendance et l’ambition des députés tandis que l’industrie du tabac a déploré leur inconséquence. « C’est une victoire, oui, mais une victoire pour la famille criminelle en Europe et les partisans de la contrefaçon », a réagi un représentant de fabricants de paquets au Royaume-Uni, cité par Philip Morris.

Le rapport de Linda McAvan (S&D, UK) – adopté par 50 voix pour, 13 contre et 8 abstentions – sera voté en plénière après la pause estivale, en vue d’aboutir à un compromis avec le Conseil avant les élections de 2014.

PRINCIPAUX CHANGEMENTS

La Commission a proposé en décembre 2012 d’interdire tout ce qui pourrait rendre les produits du tabac plus attractifs – que ce soit par la taille, la forme ou le goût -, en particulier pour les jeunes puisque 70 % des fumeurs commencent à fumer avant l’âge de 18 ans.

Les principales mesures concernent l’apparence des paquets, l’interdiction des cigarettes fines, l’interdiction des goûts caractérisant, les règles à appliquer aux cigarettes électroniques et la vente à distance.

– Apparence des paquets : la Commission européenne a proposé d’apposer des avertissements sanitaires combinés (une image associée à un message) sur 75 % des deux faces du paquet de cigarettes. Dans son orientation générale du 21 juin, le Conseil a ramené cette proportion de l’avertissement à 65 %. Les députés de la commission ENVI ont décidé de maintenir la proportion de 75 %, y compris pour les boîtes cylindriques de tabac à rouler. Ils ont également précisé que l’étiquetage ou l’emballage des produits du tabac ne devait pas suggérer un effet positif sur la santé ou être semblable aux produits cosmétiques.

– Cigarettes fines et mentholées : la Commission a proposé d’interdire les cigarettes fines et les cigarettes aromatisées, toutes deux très appréciées des jeunes. Le Conseil, pour obtenir le soutien d’une majorité qualifiée d’États membres, a choisi de lever l’interdiction pesant sur les cigarettes fines. La commission ENVI, elle, a confirmé l’approche de la Commission et maintenu l’interdiction sur ces deux produits.

– Cigarettes électroniques : le Conseil, comme la Commission, a souhaité autoriser les cigarettes électroniques ne dépassant pas un certain niveau de nicotine (lorsqu’elles respectent les règles de conditionnement) et soumettre les autres aux mêmes règles que les médicaments. La commission ENVI, pour sa part, considère que les cigarettes électroniques doivent être réglementées comme des médicaments, peu importe leur teneur en nicotine. Elle précise toutefois que les Etats membres devraient considérer la vente de ces produits en dehors des pharmacies, compte tenu de leur potentiel à aider les fumeurs à arrêter de fumer.

– Vente à distance : la Commission propose de mieux encadrer les ventes transfrontalières, sans pour autant les interdire. Cette option avait un temps été envisagée par le Conseil. La commission ENVI l’a fait : elle propose que les États membres interdisent aux points de vente établis sur leur territoire de se livrer à des ventes transfrontalières.

Les députés ont également clarifié la liste des arômes prohibés.

RÉACTIONS

A l’exception des conservateurs particulièrement déçus des dispositions sur les cigarettes électroniques, tous les groupes politiques du PE se sont félicités de l’issue du vote. « L’Europe est à la traîne en terme de contrôle du tabac, avec 28 % des adultes qui fument contre 17 % en Australie, 19 % aux USA et 15 % au Brésil », a déclaré la rapporteure Linda McAvan. « C’est une victoire après le vote désastreux en commission de l’industrie. ENVI a résisté aux lobbies » a commenté la Française Michèle Rivasi (Verts/ALE). Quelques jours plus tôt, l’organisation Corporate Europe Observatory avait en effet révélé les pratiques agressives de l’industrie du tabac, n’hésitant pas à déposer des cigarettes électroniques dans les boîtes aux lettres des députés.

Dans un avis adopté le 11 juillet, le Comité économique et social européen (CESE) soutient l’interdiction des cigarettes fines et des cigarettes mentholées. Il affirme également que la standardisation des paquets proposée pourrait causer des pertes d’emplois dans l’industrie et mettre en péril le droit des marques, d’autant qu’elle ne repose sur aucune preuve scientifique.

Europe Information Service SA

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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