A A

POUR UN POLE DE DEONTOLOGIE ET D’INVESTIGATION ANTI-CORRUPTION RENFORCE

07 Juil 2016

Communiqués, Medias

L’eurodéputée Michèle Rivasi a reconnu le rôle essentiel de l’autorité administrative indépendante qu’est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en matière de contrôle du patrimoine des élus et grands dirigeants, de prévention des conflits d’intérêts et d’éducation à la transparence et à la moralisation de la vie publique.

Michèle Rivasi souhaite une clarification dans la lutte anti-corruption avec une articulation renforcée entre les autorités judiciaires et les organismes de régulation qu’il convient de développer sans créer des doublons. Elle s’interroge par exemple sur le chevauchement de compétences entre la nouvelle agence créée par la loi Sapin et la HATVP. La multiplication des instances n’est pas la solution : la lutte anti-corruption nécessite des instances de régulation indépendantes fortes. Il convient donc de renforcer les moyens des instances de régulation existantes.

L’eurodéputée s’interroge aussi sur la prévention des conflits d’intérêts et la vigilance dont il faut faire preuve au cours de l’exercice d’un mandat parlementaire. A été évoqué l’exemple le cas du député Christophe Bouillon, Pdt du conseil d’administration de l’Andra qui a été nommé la semaine dernière rapporteur d’une proposition de loi sur l’enfouissement des déchets radioactifs avec l’aval du déontologue de l’Assemblée. Cette situation est aberrante et la HATVP devrait être seule compétente pour empêcher ce type de dérive. Les commissions de déontologie devraient être placées sous sa tutelle.

Elle préconise dans le cadre de la mission de la HATVP contre le pantouflage un renforcement de l’arsenal législatif avec une prohibition des « portes tournantes » (interdiction pour un ministre ou un haut fonctionnaire d’exercer dans les X années qui suivent la fin de ses fonctions dans le domaine de compétence afférent) à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays comme au Canada.

Deux cas récents sont scandaleux : celui de l’ex directrice de de la Sécurité Sociale vers le SNITEM (lobby des dispositifs médicaux) et celui de l’ex Ministre Claude Evin, de l’ARS IDF vers le cabinet d’avocats DLA Piper qui conseille Sanofi et Google Health…

Enfin, dans le domaine de la santé publique et en nous appuyant sur le récent rapport de la Cour des Comptes, nous aimerions un élargissement des missions de la HATVP à la vérification des conflits d’intérêts dans l’expertise sanitaire, terrain de « capture scientifique » par les lobbys industriels. Il faut rappeler que 84% des médecins français figurent dans la base transparence avec au moins un avantage financier déclaré en 2014 (source Cour des Comptes). Il n’est plus possible de laisser les médecins s’autoréguler.

De même, les membres des agences sanitaires échappent pour la plupart au contrôle de la HATVP (à l’exception de la HAS). Par exemple, le CEPS ne respecte pas les procédures de gestions des conflits d’intérêts: la Cour des comptes a relevé que les experts auditionnés pour la mise sur la marché du Sovaldi (médicament contre l’hépatite C) n’avaient pas eu à présenter de déclaration publique d’intérêts.Les missions de la HATVP devraient concerner le contrôle de l’ensemble des membres des agences sanitaires, garantes de la politique de santé publique.

Articles similaires :

Tags: , ,

Leave a Reply

Bienvenue !

Bienvenue sur le site de Michèle Rivasi.


Twitter FaceBook Flux RSS

Rechercher :

Dernière vidéo :
  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

    Articles similaires :

Ad Ad

Suivez-moi sur Facebook!

Associations

Archives