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POUR UN POLE DE DEONTOLOGIE ET D’INVESTIGATION ANTI-CORRUPTION RENFORCE

07 Juil 2016

Communiqués, Medias

L’eurodéputée Michèle Rivasi a reconnu le rôle essentiel de l’autorité administrative indépendante qu’est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en matière de contrôle du patrimoine des élus et grands dirigeants, de prévention des conflits d’intérêts et d’éducation à la transparence et à la moralisation de la vie publique.

Michèle Rivasi souhaite une clarification dans la lutte anti-corruption avec une articulation renforcée entre les autorités judiciaires et les organismes de régulation qu’il convient de développer sans créer des doublons. Elle s’interroge par exemple sur le chevauchement de compétences entre la nouvelle agence créée par la loi Sapin et la HATVP. La multiplication des instances n’est pas la solution : la lutte anti-corruption nécessite des instances de régulation indépendantes fortes. Il convient donc de renforcer les moyens des instances de régulation existantes.

L’eurodéputée s’interroge aussi sur la prévention des conflits d’intérêts et la vigilance dont il faut faire preuve au cours de l’exercice d’un mandat parlementaire. A été évoqué l’exemple le cas du député Christophe Bouillon, Pdt du conseil d’administration de l’Andra qui a été nommé la semaine dernière rapporteur d’une proposition de loi sur l’enfouissement des déchets radioactifs avec l’aval du déontologue de l’Assemblée. Cette situation est aberrante et la HATVP devrait être seule compétente pour empêcher ce type de dérive. Les commissions de déontologie devraient être placées sous sa tutelle.

Elle préconise dans le cadre de la mission de la HATVP contre le pantouflage un renforcement de l’arsenal législatif avec une prohibition des « portes tournantes » (interdiction pour un ministre ou un haut fonctionnaire d’exercer dans les X années qui suivent la fin de ses fonctions dans le domaine de compétence afférent) à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays comme au Canada.

Deux cas récents sont scandaleux : celui de l’ex directrice de de la Sécurité Sociale vers le SNITEM (lobby des dispositifs médicaux) et celui de l’ex Ministre Claude Evin, de l’ARS IDF vers le cabinet d’avocats DLA Piper qui conseille Sanofi et Google Health…

Enfin, dans le domaine de la santé publique et en nous appuyant sur le récent rapport de la Cour des Comptes, nous aimerions un élargissement des missions de la HATVP à la vérification des conflits d’intérêts dans l’expertise sanitaire, terrain de « capture scientifique » par les lobbys industriels. Il faut rappeler que 84% des médecins français figurent dans la base transparence avec au moins un avantage financier déclaré en 2014 (source Cour des Comptes). Il n’est plus possible de laisser les médecins s’autoréguler.

De même, les membres des agences sanitaires échappent pour la plupart au contrôle de la HATVP (à l’exception de la HAS). Par exemple, le CEPS ne respecte pas les procédures de gestions des conflits d’intérêts: la Cour des comptes a relevé que les experts auditionnés pour la mise sur la marché du Sovaldi (médicament contre l’hépatite C) n’avaient pas eu à présenter de déclaration publique d’intérêts.Les missions de la HATVP devraient concerner le contrôle de l’ensemble des membres des agences sanitaires, garantes de la politique de santé publique.

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