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Procès PIP : une condamnation légère pour des victimes qui souffrent toujours

10 Déc 2013

Communiqués, Medias

Le tribunal correctionnel de Marseille vient de condamner Jean-Claude Mas, le fondateur de l’entreprise PIP, fabricant de prothèses mammaires, à quatre ans de prison ferme et 75.000 euros d’amende.

Michèle Rivasi, députée européenne EELV qui était à Marseille mai 2013 afin de soutenir les victimes des prothèses défectueuses lors du procès, réagit au verdict :

« 17.135 femmes sur 30.000 femmes porteuses en France ont choisi de se faire retirer leurs implants PIP, et 300 000 femmes sont potentiellement touchées dans le monde : c’est énorme. 4 ans de prison et 75.000 euros d’amende, c’est peu au regard de la souffrance endurée par ces femmes qui ont porté des prothèses qui se sont rompues et ont déversé dans leur corps un liquide non médical…

Jean-Claude Mas savait que le risque de rupture existait, mais sa soif de profit l’a aveuglé, jusqu’au bout. La complicité de ceux qui ont participé à l’escroquerie doit aussi être punie. Il est donc normal que les quatre anciens cadres de l’entreprise PIP aient eux aussi été reconnus coupables. J’attends maintenant la suite (1), car la justice doit donner l’exemple en sanctionnant ceux qui se jouent de la santé des autres. En attendant, je me suis battue au Parlement européen afin qu’un tel scandale ne se reproduise plus jamais en Europe ».

Co-rapporteure d’un texte sur les dispositifs médicaux, l’eurodéputée revient sur le texte qui a été voté par le Parlement européen en octobre dernier :

« Les écologistes voulaient que ces dispositifs que l’on implante dans le corps soient considérés comme des médicaments, avec une autorisation de mise sur le marché préalable afin de pouvoir les surveiller correctement. Mais il y a eu un lobbying intense de la part des industriels pour réduire les mécanismes de contrôle. Il n’y a pas assez d’experts indépendants chargés de contrôler les dispositifs médicaux, et c’est très dommage. Nous avons cependant obtenu une belle avancée, avec l’interdiction des substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques dans les prothèses et autres dispositifs implantables. Nous croisons maintenant les doigts pour que le dossier, actuellement aux mains du Conseil des ministres européen, ne soit pas repoussé ».

Voir également l’interview de Michèle Rivasi dans le reportage d’Envoyé Spécial La suite du 16 novembre

(1) Deux autres volets sont encore en cours d’instruction, l’un pour « blessures involontaires », l’autre pour « banqueroute frauduleuse et blanchiment »

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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