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Nucléaire : la Commission européenne n’a pas le droit d’autoriser des aides d’État pour les EPR d’Hinkley Point

23 Sep 2014

Communiqués, Medias

D’après certaines agences de presse, le commissaire européen à la concurrence, Joaquin Almunia, viendrait d’approuver – sous certaines conditions, inconnues jusqu’à présent – les mécanismes financiers censés permettre la construction de deux nouveaux réacteurs EPR à la centrale nucléaire d’Hinkley Point au Royaume-Uni.

Réaction de Michèle Rivasi, Vice-Présidente du groupe des Verts/ALE: « Les dernières informations qui nous parviennent sont choquantes et, si elles s’avèrent véridiques, témoignent du poids du lobby nucléaire au sein de la Commission européenne. C’est la raison pour laquelle je suis à l’origine d’une lettre adressée au Commissaire Almunia pour avoir des explications.

L’an dernier, la Commission publiait une décision notifiant le Royaume-Uni de l’ouverture d’une enquête sur le mécanisme financier soutenant le projet Hinkley Point C. Ses observations pré-enquête étaient sans appel (1): un prix fixe de 92.50 £ / MWh pour 35 ans ainsi que des garanties d’Etat pour un crédit de 10 milliards £ ont de fortes chances de constituer des aides d’état, qui viendraient perturber le libre marché européen. La description faite par la Commission est on ne peut plus préoccupante : une aide inutile et inefficace qui ne permet pas de garantir la sécurité d’approvisionnement, un avantage accordé alors que d’autres solutions n’ont pas été prises en compte (renouvelables, réseaux), un fardeau économique…

Quand on voit la débâcle financière des réacteurs EPR en construction à Flamanville et Olkiluoto – dont les coûts ont quasiment triplé, atteignant désormais 8.5 milliards d’euros – ainsi que l’accumulation des retards (de 3 à 9 ans), sans parler des malfaçons, il est simplement irresponsable de faire supporter aux citoyens britanniques un tel risque économique et environnemental. Tout comme il est inadmissible d’ouvrir la voie à de telles subventions pour une énergie qui a trop longtemps bénéficié d’un soutien financier et réglementaire incomparable avec celui apporté aux énergies renouvelables.

Le Collège des Commissaires européens doit rejeter le système d’aide prévu pour Hinkley Point C, faire le contraire démontrerait une fois de plus que la Commission est incapable de ne pas céder aux pressions des États et à l’influence des lobbies ».

(1) http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/251157/251157_1507977_35_2.pdf

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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