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Luxleaks – Secret des Affaires: ce n’est pas ceux qui font connaître la vérité qu’il faut mettre en examen, mais le système qu’il faut changer

23 Avr 2015

Communiqués, Medias

Jeudi 23 avril, le journaliste d’investigation Edouard Perrin, premier journaliste à avoir révélé dès 2012 les dessous de ce qui allait devenir le scandale Luxleaks, a été mis en examen par la justice luxembourgeoise pour vol domestique, violation du secret professionnel, violation de secrets d’affaires, blanchiment et accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données.

Pour Eva Joly, Vice-présidente de la Commission Spéciale TAXE créée pour faire la lumière sur le Luxleaks:

« La mise en examen d’un journaliste d’investigation est un coup très dur porté à notre vie démocratique. Elle révèle la brutalité d’un système mis à mal par des révélations successives. Tous les moyens semblent bons pour essayer de ralentir la marche que nous sommes nombreux à mener pour plus d’information, de transparence et de justice. Aujourd’hui, l’urgence devrait être d’ouvrir et d’aller au bout d’enquêtes sur tous ces montages fiscaux dont l’existence est surtout permise par les trop faibles moyens de la justice et des administrations fiscales. Sur le plan politique, cette mise en examen nous rappelle à une double obligation. Tout d’abord mettre en place une protection suffisante pour les lanceurs d’alerte et pour la presse face aux pressions de l’argent. Dans cet esprit, je souhaite qu’Antoine Deltour comme Edouard Perrin soient invités par la commission spéciale TAXE pour faire entendre leurs voix. Ensuite, il est temps de mettre fin au hésitations et aux blocages qui font que 6 mois après le scandale Luxleaks, la Commission Spéciale du Parlement Européen s’enlise en même temps que la Commission Européenne s’endort sur ses promesses. »

Pour Michèle Rivasi, rapporteur pour la commission ITRE sur le secret des affaires:

« L’inculpation d’un journaliste ayant participé à la révélation du scandale Luxleaks est inquiétante pour la liberté de la presse. Actuellement, le Parlement européen débat justement de la définition des secrets d’affaires et des exemptions éventuelles permettant leur utilisation et leur divulgation de manière licite. Rapporteur du projet de directive en Commission Industrie, j’ai pu empêcher que les lanceurs d’alerte soient obligés de devoir divulguer des secrets d’affaires aux seules autorités compétentes. On le voit bien actuellement, les autorités compétentes légitiment l’optimisation fiscale et protègent les rescrits fiscaux qui échappent pourtant de manière illégitime et probablement pour partie illégale à l’impôt. Si les lanceurs d’alerte ne peuvent divulguer les secrets d’affaires aux journalistes, les administrations seront bien souvent tentées d’étouffer de telles fuites à cause d’éventuels conflits ou liens d’intérêts en leur sein. La presse est le quatrième pouvoir, un véritable pilier de nos démocraties. En aucun cas les journalistes ne devraient pouvoir se sentir intimidés et s’autocensurer de peur d’être poursuivis: il faut protéger les sources autant que les journalistes eux-mêmes. »

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One Response to “Luxleaks – Secret des Affaires: ce n’est pas ceux qui font connaître la vérité qu’il faut mettre en examen, mais le système qu’il faut changer”

  1. TZ dit :

    Que pouvons-nous faire quand nos dirigeants favorisent ou laissent faire ce type de corruption, et quand un grand nombre de français continue à voter pour les politiques les plus véreux ?

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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