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Le principe de précaution doit rester constitutionnel

19 Juil 2013

Communiqués, Medias

Une proposition de loi visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle a été déposée le 10 juillet dernier par des députés de l’opposition, dont d’anciens ministres comme Eric Woerth, François Fillon et Benoît Apparu.

Pour Michèle Rivasi, députée européenne EELV, s’attaquer à un principe de cette importance pourrait mettre en péril la sécurité de nombreux citoyens : « la proposition de loi déposée assimile le principe de précaution à un frein à la croissance économique qui, dans notre système actuel, se nourrit d’innovation, à n’importe quel prix et parfois au détriment du consommateur. Or, faut-il rappeler la définition de ce principe (1) et son utilité, véritable garde fou destiné à protéger les citoyens des scandales sanitaires à venir? Pourquoi ces députés attaquent-ils aujourd’hui la constitutionnalisation du principe de précaution alors accepté sous l’ère de Nicolas Sarkozy, ont-ils perdu la mémoire?
Aujourd’hui je regrette que ce principe ne soit pas véritablement appliqué, puisque des technologies majeures comme la téléphonie mobile, les nanomatériaux, les produits chimiques contenant des perturbateurs endocriniens (2) ou les OGM sont développées sans évaluation sérieuse préalable du danger pour la santé et les écosystèmes et aucune mesure n’est prise par la suite pour évaluer les conséquences de leur mise en œuvre. La santé du citoyen et du consommateur n’a que trop fait figure de variable d’ajustement face à des intérêts « supérieurs  » pour développer au plus vite un produit ou une technologie, il est temps que cela cesse.

Les écologistes ne s’opposent pas aveuglément à toute innovation. Bien au contraire, nous militons pour une innovation réellement concertée, une innovation démocratiquement débattue et choisie par la société dans son ensemble et pas seulement par quelques intérêts privés influents qui décident pour tous les autres. Alors pourquoi un tel acharnement contre ce principe protecteur? Ne voit-on pas derrière les attaques à ce principe se profiler le puissant lobby de l’industrie chimique et agroalimentaire qui a tout intérêt à ce que leurs produits disparaissent du marché en raison du potentiel danger des produits chimiques?

Posons-nous les bonnes questions, avons-vous réellement et collectivement besoin de certaines technologies dont nous ignorons les risques à long terme ? Prenons le temps d’évaluer les bénéfices-risques des usages choisis, pour notre santé et celle des générations futures ».

(1)Principe selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation.
(2) Sont en particulier directement concernés le marché des pesticides, des emballages alimentaires, des médicaments et des cosmétiques. Dans son audition du 18 juillet 2013, l’expert Andreas Kortenkamp s’est exprimé sur la question des perturbateurs endocriniens et a rappelé qu’il existe aujourd’hui un consensus scientifique sur les effets néfastes des perturbateurs endocriniens sur la santé. Le principe de prévention a donc tout intérêt à s’appliquer dans ce domaine.

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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