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Le déficit de la sécurité sociale va s’alléger mais certains médicaments continuent à plomber le déficit de l’assurance-maladie

10 Juin 2015

Communiqués, Medias

Voici une bonne nouvelle qui en cache une mauvaise. Le lundi 8 juin nous apprenions par la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) que le déficit de la sécurité sociale 2015 ne devrait pas dépasser les 13 milliards d’euros, soit 400 millions de déficit en moins qu’il avait été estimé dans le budget prévisionnel voté en septembre 2014.

Dans le même temps, ce même budget prévisionnel prévoyait de ramener le déficit de la branche assurance maladie à 6.9 milliards d’euros, mais il n’en sera rien puisque celui-ci devrait en fait atteindre 7.2 milliards d’euros en 2015.

En janvier dernier, la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) reconnaissait elle-même que l’augmentation de ses dépenses était en partie due au remboursement de traitements onéreux contre l’hépatite C, tel que le Sovaldi du laboratoire américain Gilead.

Un traitement de 12 semaines au Sovaldi atteint les 40 000 euros par patient en France aujourd’hui. Cette situation est d’autant plus scandaleuse qu’il faut rappeler comment Gilead a « développé » le Sovaldi. Le laboratoire américain n’a en fait pas du tout travaillé sur cette molécule, il s’est contenté de racheter Pharmasset, une start-up du New Jersey, pour 11 milliards de dollars. Sachant que cette même start-up avait pu auparavant mettre au point le Sovaldi grâce à des travaux préalables publics de l’université de Cardiff. Le prix extrêmement élevé que propose Gilead pour le Sovaldi ne sert donc pas à couvrir les coûts de production du médicament mais à obtenir un retour sur investissement rapide après le rachat de Pharmasset.

Dans tous les cas, le Sovaldi est un jackpot pour le laboratoire Gilead qui a augmenté ses revenus de 127% entre 2013 et 2014.

Le ministère de la Santé devrait avoir le courage de négocier de nouveau avec l’entreprise Gilead le prix de vente du Sovaldi qui est vendu moins de 900 euros en en Égypte. Quant à l’Inde, elle a tout bonnement refusé le brevetage de la molécule du Sovaldi, le sofosbuvir.

En vertu des accords de l’OMC, le gouvernement français a aussi le droit de remettre en cause le monopole de Gilead sur le Sovaldi en émettant une licence obligatoire qui pourrait permettre aux entreprises de génériques de proposer le Sovaldi à moindre prix et éviter la situation actuelle de rationnement de l’accès aux soins. Ceci serait un message fort pour garantir l’accès aux soins au moment-même où Médecins du Monde a lancé courageusement une procédure d’opposition au brevet sur le Sovaldi en contestant son caractère novateur.

De manière plus globale, ce constat effrayant du déficit toujours plus important de l’assurance maladie ne fait que confirmer la pertinence de l’opération «Mains propres sur la santé» que nous avons lancée en janvier de cette année en partenariat avec des associations comme le Formindep et Anticor.

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

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