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L’accord entre l’UE et l’industrie du tabac n’a plus lieu d’être

25 Fév 2016

Communiqués, Medias

La Commission européenne doit publier sous peu son évaluation sur l’accord entre l’UE et les compagnies de tabac. Alors que l’accord avec Philip Morris International (PMI) (1) arrive à expiration en 2016, le groupe Verts-ALE estime cet accord obsolète du fait de la nouvelle législation européenne sur le tabac et s’oppose à son renouvellement pour renforcer les politiques publiques de lutte contre le tabagisme. La Commission européenne était interpellée ce jeudi 25 février par les parlementaires européens dans le cadre d’un débat en session plénière à Bruxelles (2).

Pour Michèle Rivasi, Vice-Présidente du groupe Verts-ALE, membre de la Commission environnement et santé publique:

« L’opacité autour de l’évaluation de la Commission sur l’accord PMI ne peut que conforter notre opposition au renouvellement de cet accord pour combattre le commerce illicite du tabac et la privation des revenus issus de ce commerce pour les caisses de l’État. Les pourparlers avec l’industrie du tabac devraient se faire dans la transparence absolue comme le stipule le protocole de l’OMS. Il est grand temps que la Commission européenne assume son rôle dans la régulation au lieu de se prosterner devant cette industrie meurtrière. Manifestement, cette nouvelle Commission semble plus sensible aux intérêts de l’industrie du tabac qu’à la santé publique. Il serait insensé que la Commission européenne envisage de négocier de nouveaux accords avec l’industrie du tabac alors que ceux-ci sont rendus obsolètes depuis l’adoption des dispositions de la directive sur les produits issus du tabac de l’UE et de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.  »

Pour José Bové, membre Verts-ALE de la Commission du contrôle budgétaire:

« Philip Morris et la Commission européenne se sont mis d’accord en 2004 pour transformer une amende de 1,2 milliards d’euros en un accord de lutte contre la fraude du tabac. Sacré tour de passe-passe quand on sait que les entreprises de ce secteur ont été condamnées à payer plus de 200 milliards de dollars en 1998 aux États-Unis. Philip Morris et les autres grosses entreprises du tabac ont également réussi à faire éjecter le Commissaire européen John Dalli en octobre 2012 alors qu’il tentait de mettre en place une directive réellement contraignante. Pour ce faire ces firmes n’ont pas hésité à s’appuyer sur M. Kessler, Directeur de l’OLAF, agence chargée, soi-disant, de lutter contre la fraude. La justice belge demande d’ailleurs aujourd’hui la levée de son immunité diplomatique pour pouvoir l’interroger sur ce scandale. Il serait inacceptable que la Commission européenne renouvelle cet accord scandaleux avant même que le Parlement ne se soit prononcé sur la question. C’est comme si le FBI avait nommé Al Capone pour lutter contre le crime organisé dans les années vingt. »

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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