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La « directive tabac », un cas d’école du lobbying européen (La Croix)

11 Sep 2013

Medias, Revue de presse

La Croix
11 Septembre 2013
Par Nathalie VANDYSTADT

Au grand dam des partisans d’un texte devant durcir la législation européenne sur les produits du tabac, le Parlement européen a repoussé son vote au 8 octobre. L’influence très forte du lobby du tabac est mise en cause, sachant qu’il reste très peu de temps aux députés européens et aux Vingt-Huit pour se mettre d’accord avant les élections européennes de fin mai 2014.

Les anti-tabac en Europe sont furieux. Le Parlement européen a repoussé au 8 octobre un vote prévu hier et destiné à durcir la législation européenne sur les produits du tabac. Un texte en préparation depuis plusieurs années et proposé en décembre 2012. Il imposerait des avertissements sanitaires assortis de photos chocs, comme des poumons tabagiques, sur 75 % des paquets, recto verso, et interdirait les arômes, comme les cigarettes mentholées, et les longues « slims » ciblant un public féminin. Son objectif: réduire de 2 % le nombre de fumeurs dans l’UE dans un délai de cinq ans, alors que le tabac est associé à 700 000 décès par an dans l’UE.

Les partisans du texte – notamment les associations de santé – n’y voient rien d’autre que la main des cigarettiers. « Cela n’a malheureusement rien d’étonnant, quand on sait que l’industrie du tabac emploie une armée de lobbyistes à Bruxelles. Rien que pour Philip Morris, pas moins de 161 lobbyistes sont actifs au niveau communautaire… dont seulement neuf sont inscrits au registre de la transparence comme travaillant à temps plein dans l’Union européenne! », a dénoncé l’élue d’Europe Écologie Michèle Rivasi.

La saga de la « directive tabac » a commencé en octobre 2012 avec « l’affaire Dalli ». Cette histoire de démission forcée – digne d’un polar – du commissaire maltais John Dalli, chargé de la santé, soupçonné par les autorités anti-fraude de l’UE d’un conflit d’intérêts avec le « snus », un tabac à sucer interdit dans le reste de l’Union. « C’était du torpillage organisé par l’industrie du tabac pour gagner du temps. Ils excellent en la matière », tranche un observateur de l’affaire.

Ces chiffres des lobbyistes de Philip Morris, révélés par le Guardian il y a quelques jours, ont fait le tour de Bruxelles. Comme d’autres qu’a pu obtenir le quotidien britannique: entre janvier et juin 2012, les lobbyistes de Philip Morris auraient dépensé 1,48 million d’euros pour leurs réunions avec des eurodéputés. Le fabricant américain n’a pas confirmé, mais seulement affirmé qu’il serait « irresponsable » de ne pas informer les décideurs européens de l’impact du projet sur le secteur.

Concentrés sur la campagne électorale dans leur pays, les chrétiens-démocrates allemands de la CDU, soutenus par des libéraux et des souverainistes britanniques, ont obtenu ce report, au motif que les délais étaient trop courts. Mais leurs détracteurs y voient surtout l’influence d’un eurodéputé conservateur allemand de poids, Klaus-Heiner Lehne, président de la commission des affaires juridiques. Il est accusé par les ONG anti-tabac de conflit d’intérêts de par ses activés de conseiller d’un cabinet d’avocats ayant parmi ses clients Japon Tabacco International (marques Winston, Camel, etc.)

Quant aux eurosceptiques britanniques du parti Ukip, ils sont devenus les meilleurs supporteurs de la cigarette électronique. Et s’opposent à des amendements qui assimileraient ce produit en vogue à un médicament, avec une autorisation de mise sur le marché, au nom du principe de précaution, même si elle devait rester en vente libre. Selon le Guardian, Ukip a bénéficié d’un don de 25 000 livres (30 000 €) de la part des fabricants de cigarettes électroniques.

D’autres ont une relation beaucoup plus émotionnelle avec le tabac, comme le libéral britannique Chris Davies, qui défend la cigarette électronique parce qu’elle aurait pu aider son père, gros fumeur et mort d’un cancer. Mais ces mesures, globalement soutenues par la plupart des États membres, visent à en faire « un produit d’entrée dans le tabagisme », explique un diplomate européen.

Tombés d’accord en juin, malgré les réticences des pays de l’Est producteurs de tabac, les Vingt-Huit ont refusé d’interdire les cigarettes slims et ont réduit de 10 % la taille des avertissements sanitaires. Reste à voir en revanche s’il restera assez de temps pour négocier un accord avec le Parlement, avant le scrutin européen du printemps.

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

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