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Glyphosate : pour la Cour de Justice de l’UE les documents liés à l’autorisation de pesticides revêtent un intérêt public supérieur

23 Nov 2016

Communiqués, Medias

Les associations Stichting Greenpeace Nederland et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) avaient demandé à la Commission européenne, en décembre 2010, l’accès à des documents concernant la première autorisation de mise sur le marché du glyphosate en 2001. Sous prétexte de protéger des informations confidentielles dans le cadre de la propriété intellectuelle, la Commission n’avait transmis qu’une partie des documents sur cette substance active de l’herbicide le plus vendu au monde. Les associations avaient alors saisi le la Tribunal de la Cour de Justice de l’UE (CJUE) pour obtenir un accès total aux documents.
En octobre 2013, le Tribunal avait donné raison aux deux associations mais la Commission avait fait appel de cette décision devant la plus haute juridiction de la Cour de Justice qui a annulé aujourd’hui le jugement de 2013 du Tribunal…tout en lui renvoyant l’affaire.

Réaction de Michèle Rivasi, députée écologiste au Parlement européen :
« Comme le consacre l’article 6 du Règlement d’application de la Convention d’Aarhus (Réglement No 1367/2006), la divulgation d’information revêt un intérêt public supérieur quand les « informations demandées ont trait à des émissions dans l’environnement ».
Dans le cas du glyphosate, il n’y a aucun doute que l’on entre dans ce cadre et la Cour vient de le préciser aujourd’hui. Selon elle, « la notion d’« émissions dans l’environnement » couvre notamment le rejet dans l’environnement de produits ou de substances, tels que les produits phytopharmaceutiques », dans l’air, l’eau ou le sol. Les herbicides sont donc concernés.
La Cour a invité le Tribunal à se prononcer de nouveau sur le sujet pour prendre en compte ses remarques. Le Tribunal devrait logiquement confirmer son premier jugement. Il est en effet scandaleux que la Commission refuse de divulguer des documents concernant le glyphosate quand on sait que cette substance est probablement cancérigène comme l’estime le Centre international de recherche sur le cancer. Cette décision de la Cour ne fait que légitimer ma demande d’accès aux documents avec trois autres de mes collègues au parlement européen pour savoir comment l’Autorité européenne de sécurité des aliments en est venue à affirmer en novembre 2015 que le glyphosate n’est probablement pas cancérogène, en se basant sur des études non publiées. »

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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