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Gaz et huiles de schiste: recul inacceptable, la Commission européenne renie ses engagements d’encadrement législatif

22 Jan 2014

Communiqués, Medias

Aujourd’hui, la Commission a rendu sa copie tant attendue sur les hydrocarbures non conventionnels, dont les gaz et huiles de schiste. Alors que le Parlement européen avait exigé en novembre 2012 que la législation européenne soit adaptée à ces ressources fossiles controversées, la Commission a tout simplement renié son engagement de proposer une législation adaptée aux risques de la fracturation hydraulique.

Pour Michèle RIVASI, vice-Présidente du Groupe des Verts-ALE et co-rapporteur du rapport d’initiative du Parlement européen sur les gaz et huiles de schiste, ce recul est inacceptable: « L’Union européenne est censée garantir la protection de l’environnement et de la santé de citoyens, elle s’est par ailleurs fixée des objectifs ambitieux dans la lutte contre le changement climatique. L’absence de proposition législative, compensée par un ensemble de recommandations non contraignantes, est donc un désaveu pour l’ensemble des citoyens européens qui comptaient sur nos institutions pour garantir leur sécurité ».

« À la lecture de ces recommandations on ne peut qu’être interloqué par la contradiction évidente que représente un tel manquement. Alors que l’ensemble des griefs avancés par les écologistes contre les gaz et huiles de schiste sont listés et approuvés (impact sur les eaux souterraines, sur la disponibilité des ressources en eau, sur la qualité de l’air, sur le climat) et que la Commission reconnaît que la législation européenne est défaillante (sur l’évaluation des risques souterrains, l’intégrité des puits, la publicité des produits chimiques, les fuites de méthane, etc.), aucune proposition législative n’est faite. En conséquence, les écologistes exigent un moratoire sur la fracturation hydraulique tant que la législation européenne n’y sera pas adaptée ».

Pour Sandrine BELIER, porte-parole Environnement du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la révision des évaluations d’incidences environnementales : « Le nombre croissant de preuves des risques sanitaires et environnementaux de l’extraction des gaz de schiste ne peut pas être ignoré. De plus, la Commission reconnait l’impact climatique négatif résultant des émissions de méthane et de la combustion d’une énergie fossile et l’insignifiance de ses avantages en terme de sécurité énergétique et de retombées économiques Des propositions sérieuses auraient dû inclure des mesures contraignantes comme des évaluations d’impact environnemental obligatoires (y compris pour l’exploration) et des interdictions strictes dans les zones écologiquement sensibles ».

« Dans le contexte d’urgence climatique et de forte mobilisation citoyenne, l’incapacité de la Commission à proposer une réglementation européenne contraignante n’est pas seulement une preuve de négligence, mais potentiellement catastrophique. Tous les États membres devraient adopter des mesures d’urgence et suspendre les activités en cours, abroger les permis accorder, et mettre en place un moratoire sur les nouveaux projets, que ce soit l’exploration ou de l’exploitation . L’Europe doit développer de véritables solutions comme les énergies renouvelables et les économies d’énergie plutôt que d’entretenir le mythe du gaz de schiste ».

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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