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Gaz de schiste: l’Assemblée nationale rejette la fracturation hydraulique mais n’abroge pas les permis accordés en catimini

11 Mai 2011

Communiqués, Medias

Gaz de schiste: l’Assemblée nationale rejette la fracturation hydraulique mais n’abroge pas les permis accordés en catimini

Ce mercredi 11 mai, l’Assemblée a adopté (par 287 voix contre 186) en 1ère lecture une proposition de loi UMP interdisant la technique de fracturation hydraulique pour l’exploitation et l’exploration des gaz de schiste. Malgré cette avancée qui peut paraître rassurante, la porte reste néanmoins ouverte aux lobbies pétroliers et gaziers qui ont obtenu une cinquantaine de permis d’exploration ces dernières années.


Crédit photo: Nicolas Sawicki

Pour Michèle RIVASI, députée européenne présente à la manifestation ayant eu lieu hier devant l’Assemblée nationale et fer de lance de la contestation politique dans le Sud-est, ce vote révèle les contradictions des députés UMP: « Ce vote reflète bien l’état d’esprit qui anime les députés de la majorité, incapables de tirer un trait sur notre dépendance aux énergies fossiles. Pour des raisons électorales et pour empêcher l’opposition de mener à bien sa propre proposition de loi, Christian Jacob a décidé de s’opposer aux gaz de schiste. Mais finalement sa proposition de loi reste une coquille vide: les permis accordés par Jean-Louis Borloo en 2010 n’ont pas été abrogés…la question reste seulement en suspens en attendant le moment propice. A la place d’interdire définitivement le recours à une énergie sale et dangereuse, on demande juste poliment aux industriels de prouver qu’ils n’utiliseront pas la technique de fracturation hydraulique. Or le problème ne vient pas seulement de la technique et des produits chimiques utilisés, mais aussi des risques liés à la contamination des nappes phréatiques par le méthane (1). »

« Finalement, ce texte laisse aux industriels pétroliers et gaziers le champ libre pour les explorations qui, si elles s’avèrent fructueuses, pousseront inéluctablement à l’exploitation de ces ressources fossiles. Ce vote n’est que le premier d’une longue série qui tentera de refaire passer par la fenêtre ce que les écologistes et les collectifs citoyens ont vaillamment combattu. Alors que la transparence était la seule solution pour apaiser ce climat de méfiance, l’amendement 3 concernant la consultation et les enquêtes publiques a été purement et simplement supprimé en Commission…pour cause de poids trop important pour les finances publiques, un scandale! La refonte prévue du code minier est la prochaine étape importante: reste à espérer qu’elle impose dorénavant une obligation d’enquête publique et d’information sur les technologies employées ».

(1) Voir l’étude publiée il y a 2 jours par l’Académie Nationale des Sciences des Etats-Unis, démontrant que la concentration en méthane de l’eau des nappes phréatiques situées près des puits de forage est en moyenne 17 fois supérieure à la normale. Dans certains cas, la concentration serait telle qu’elle provoquerait des risques d’explosion.

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One Response to “Gaz de schiste: l’Assemblée nationale rejette la fracturation hydraulique mais n’abroge pas les permis accordés en catimini”

  1. groumpf dit :

    Est-ce que l’Europe à une législation sur les gaz de schiste ? N’est-ce pas interdit par l’Europe de vouloir interdire l’exploitation des gaz de schiste ? Au nom de la concurrence …

    Quand je vois comment il est difficile d’avancer en France sur des sujets environnementaux, je n’arrive pas à comprendre pourquoi les « verts » pensent qu’à travers l’Europe ce sera plus facile. Je ne comprends pas cet attachement à l’Europe qui prouve tous les jours que la seule valeur importante est l’argent (des banques). Par exemple quasiment tous les français sont contre les OGMs mais ils faut sans cesse se battre contre l’Europe pour grappiller des mesures d’exceptions ou des moratoires. C’est ridicule. Et l’agriculture qui va bientôt disparaitre en France ? A cause de l’Europe.
    L’Europe est une tour de Babel à 27, infiltrée par les lobbies et l’esprit ultra-libéral. De plus la démocratie en Europe est une vaste fumisterie. Vraiment ça me dérange que les verts soient pour l’Europe étant donné que changer sa direction est mission impossible. Autant s’en détacher et faire le maximum en France pour l’écologie.

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  • Communiqué de presse – Strasbourg, 13 novembre 2018

    Avec son objectif d’atteindre la neutralité nette des gaz à effet de serre (GES) dans la seconde moitié de ce siècle, l’Accord de Paris a été salué comme l’accord sur le climat le plus ambitieux à ce jour. Mais il ne peut être ambitieux et efficace seulement si les politiques suivent. Ce mardi 13 novembre 2018, le Parlement européen a approuvé l’accord sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique (+475/-100/Abst 33).  Il ancre le concept de ‘budget carbone’ à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE en soulignant la nécessité de parvenir le plus tôt possible à une économie zéro nette émissions.

    Réaction de Michèle Rivasi, eurodéputée du groupe des Verts/ALE et co-rapporteur sur la gouvernance de l’Union de l’énergie réagit :

     

    « Ce règlement va nous permettre de s’orienter vers l’Accord de Paris. Tous les pays de l’UE devront désormais établir des plans d’action nationaux conformes à l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, pour atteindre une température de 1,5 °C. Pour la première fois, nous avons ancré dans le droit de l’Union la nécessité de parvenir le plus tôt possible à zéro nette émissions de gaz à effet de serre.

    C’est une première, les objectifs 2030 pour le climat (les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique) devront être alignés sur un budget carbone de l’UE et une stratégie climatique et énergétique à long terme qui soit compatible avec les objectifs de Paris. Cela nécessite de transformer en profondeur les principaux secteurs émetteurs – plutôt que de procéder à des améliorations marginales pour atteindre des objectifs à court terme.

    Cet accord apporte beaucoup de nouveautés dans la législation européenne. Il demande une stratégie européenne et complète sur le méthane, dont l’impact climatique est d’autant plus élevé que la période de référence choisie est courte, étant donné sa coute vie dans l’atmosphère. La gouvernance pointe aussi la pauvreté énergétique qui est un enjeu à ne pas sous-estimer. Aujourd’hui, personne dans l’Union européenne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer, se rafraîchir ou manger.

    Cette gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action climatique ouvre la voie à la transparence et à la participation des collectivités locales à construire l’avenir énergétique et climatique de leur pays. L’accès aux informations pertinentes via une plateforme européenne en ligne, ainsi qu’un dialogue permanent avec les parties prenantes dans l’élaboration ou la révision de plans vont permettre de tenir les gouvernements responsables de leurs objectifs.

    A la COP24 à Katowice, l’attention va se porter sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ces éléments de bonne gouvernance sont essentiels pour la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous demandons maintenant à la Commission d’apporter une réponse sérieuse et concrète au changement climatique et de mettre en place une stratégie à long terme conforme à la dernière recommandation scientifique relative aux défis soulevés dans le rapport spécial du GIEC sur 1,5 °C. Il n’y a pas de temps à perdre ! »

    Intervention en plénière le 13 novembre 2018:

    La gouvernance de l’Union de l’énergie est un bel exemple de réussite européenne:

    Vidéo Europarl TV:

    Réaction de Michèle Rivasi sur la Stratégie climat 2050 de la Commission européenne:

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